TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme D et M. C B, représentés par Me Gourlaouen, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 août 2023 portant refus total des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) de décider que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;  
 4°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur verser l'ADA rétroactivement à compter du 18 août 2023, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur de l'OFII de procéder au réexamen de leur situation ; 
 6°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à leur situation personnelle et financière ; ils sont dépourvus de toute ressource et d'hébergement et ne peuvent subvenir à leurs besoins essentiels ni à ceux de leur fils de six ans ;  
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen complet de leur situation et de leur vulnérabilité ; 
 * elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur de droit dans la mise en œuvre des dispositions du 3° de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; si M. B est entré en France le 5 avril 2023, il en est reparti pour rejoindre son épouse et leur fils en Italie, et ne sont arrivés en France que le 11 juillet 2023 ; leur demande d'asile a bien été déposée dans le délai de 90 jours de leur arrivée en France ; à supposer qu'il faille dissocier les deux demandes, M. B disposait d'un motif légitime, tenant à la nécessité que les deux demandes, liées, soient déposées ensemble ; 
 * elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, qui prévoient un principe de limitation et non de refus des conditions matérielles d'accueil dans l'hypothèse d'une demande tardive de protection internationale ; les refus de principe et systématiquement opposés méconnaissent le principe de proportionnalité ; 
 * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite dès lors que les requérants sont à l'origine de la situation d'urgence dont ils se prévalent ; ils n'ont notamment pas transmis, à l'appui de leur recours administratif préalable obligatoire, les éléments produits durant la présente instance ; ils avaient des conditions de vie moins précaires et ont décidé de venir en France ; ils ont attendu presque deux mois pour saisir le juge des référés ; aucune vulnérabilité particulière n'a été identifiée ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier : 
 * elle est suffisamment motivée en fait et en droit ;  
 * elle procède d'un examen complet de leur situation ; 
 * les requérants ont déclaré être entrés en France le 5 avril 2023 et aucun motif légitime ne justifie le délai mis à déposer leur demande d'asile ; c'est sans erreur de fait, de droit et d'appréciation que les conditions matérielles d'accueil leur ont été refusées ; 
 * la décision pas davantage que les dispositions nationales ne méconnaissent la directive n° 2023/33/UE ; 
 * la décision n'a pas pour objet ni effet de séparer les membres de la famille ; elle ne méconnaît pas le droit au respect de leur vie privée ni l'intérêt supérieur de leur enfant. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2305926, enregistrée le 2 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 novembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Gourlaouen, représentant Mme A et M. B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens qu'elle développe ; 
 - les explications de M. B. 
 L'OFII n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A et M. B, ressortissants ivoiriens respectivement nés le 10 août 1983 et 5 janvier 1987, ont sollicité l'asile en préfecture d'Ille-et-Vilaine le 18 août 2023. Par décision du même jour, confirmée par une décision du 30 courant prise sur recours administratif préalable obligatoire, le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Mme A et M. B ont saisi le tribunal d'un recours en annulation contre la décision du 30 août 2023 et, dans l'attente du jugement au fond, demandent au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. M. B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. La décision en litige a pour effet de maintenir Mme A et M. B dans une situation d'extrême précarité, alors qu'il n'est pas contesté par l'OFII, qui ne peut sérieusement faire valoir que les intéressés se seraient placés eux-mêmes dans la situation qui est la leur, qu'ils ne disposent d'aucune ressource et d'aucun hébergement stable, alors même qu'ils ont à leur charge un enfant âgé d'un peu moins de sept ans. Dans les circonstances de l'espèce, et alors même, d'une part, que Mme A disposait d'un emploi en Italie, avant de venir en France et, d'autre part, que les intéressés ont attendu presque deux mois pour saisir le juge des référés, la décision en litige doit être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à leur situation pour que la condition tenant à l'urgence soit regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 7. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur ". Aux termes de son article L. 531-27 : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / () / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; / () ". 
 8. La décision portant refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de Mme A et M. B est motivée par la double circonstance que les intéressés sont entrés en France le 5 avril 2023 et qu'ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile le 18 août suivant, soit au-delà du délai de 90 jours et sans se prévaloir d'un motif légitime pour justifier ce délai, et que l'examen de leur situation personnelle ne fait ressortir aucune vulnérabilité particulière. 
 9. S'il est à cet égard exact que le compte-rendu d'entretien réalisé le 18 août 2023, renseigné par l'agent de l'OFII, indique une entrée en France le 5 avril 2023 de l'ensemble de la famille, il ressort des pièces du dossier que seul M. B est entré sur le territoire à cette date, Mme A et leur fils y étant arrivés le 11 juillet 2023, l'intéressée justifiant travailler en Italie jusqu'au début du mois de juillet 2023. Dans ces circonstances et en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur de fait apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 10. Il ne résulte pas de l'instruction, et n'est pas même allégué par l'OFII, que la même décision aurait été prise si l'erreur de fait n'avait pas été commise. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du directeur de l'OFII du 30 août 2023 portant refus total des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de Mme A et M. B, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte :  
 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Il y a lieu, en l'espèce, d'ordonner à l'OFII de procéder à un nouvel examen de la situation de Mme A et M. B, en tenant compte du motif de suspension retenu au point 9, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, ni de faire application du deuxième alinéa de l'article R. 522-13 du code de justice administrative. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII la somme que Mme A et M. B demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision du directeur général de l'OFII du 30 août 2023 portant refus total des conditions matérielles d'accueil au bénéfice de Mme A et M. B est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'OFII de procéder à nouvel examen de la situation de Mme A et M. B, en tenant compte du motif de suspension retenu au point 9, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D et M. C B, à Me Gourlaouen et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Rennes, le 22 novembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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