TA13 · Reconduite à la frontière — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par Me Olivier Kuhn-Massot demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit.  
 Sur la décision portant refus de délai volontaire de départ :  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il présente des garanties de représentation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an :  
 - le préfet des Alpes-Maritimes a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa vie personnelle. 
 Par une ordonnance du 5 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a, en application des dispositions de l'article R. 351- 3 du code de justice administrative, transmis cette requête au tribunal administratif de Marseille, compétent pour en connaitre.  
 La requête a été communiqué au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'avis de renvoi d'audience. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charpy pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juillet 2023 : 
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire, dès lors que M. A s'est vu accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 18 juillet 2023 ; 
 - les observations de Me Claeysen substituant Me Kuhn-Massot, représentant M. A, requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et les observations de M. A ;  
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 15 mai 2023 le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé à l'encontre de M. B A, ressortissant algérien né le 5 décembre 1992, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Si M. A, qui est entré en France à une date inconnue, verse au dossier la copie du certificat de résidence rédigé par une compatriote avec laquelle il affirme être marié depuis le 3 septembre 2019, ce que tend à corroborer la mention de ce mariage sur son acte de naissance, il indique lui-même être séparé de celle-ci, et n'établit ni même n'allègue par ailleurs bénéficier en France d'attaches personnelles importantes, ni en être dépourvu dans son pays d'origine. En outre, si le requérant affirme qu'il parle parfaitement le français, qu'il était titulaire dans son pays d'origine d'un diplôme d'architecte, et s'il justifie, par la production de bulletins de salaire, avoir travaillé en intérim comme expéditionnaire et préparateur de commande de juillet 2022 à avril 2023, ces éléments sont insuffisants pour établir une insertion socio-professionnelle notable sur le territoire français. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la mesure d'éloignement attaquée le préfet des Alpes-Maritimes aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'existence d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle doivent être écartés. L'invocation des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité est quant à elle inopérante à l'encontre de la décision attaquée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée l'obligeant à quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / () ". Selon l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;  / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 8. Pour refuser à M. A l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les circonstances tirées de ce que l'intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il ne présente pas un passeport en cours de validité et qu'il ne justifie pas d'un lieu de résidence permanent. Si le requérant produit une copie de son passeport valable jusqu'en 2028 ainsi que des documents et courriers mentionnant une adresse constante à Marseille, il ne conteste pas ne pas être entré régulièrement sur le territoire français et ne pas avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, en l'absence de toute circonstance particulière, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et refuser pour ce motif l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :  
 9. Il ressort de la décision attaquée que pour interdire à M. A de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet des Alpes-Maritimes a tenu compte de la circonstance que l'intéressé ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire et sans enfants et ainsi dépourvu d'attaches sur le territoire alors que ses parents, frères et sœurs résident en Algérie. Au regard de ces éléments, M. A, qui se borne à faire valoir qu'il a été victime d'un accident de voie publique le 29 novembre 2021 et soutient, sans que les pièces qu'il produit ne permettent au demeurant d'en justifier, qu'il fait toujours l'objet de soins  infirmiers et de kinésithérapie, n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa vie personnelle de l'interdiction de retour d'une durée d'un an qu'il a prise à son encontre.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 15 mai 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme réclamée par le requérant au titre de ces dispositions et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des  
 Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Charpy 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier