TA35 · Eloignement urgent — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. D B, placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine ou au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de l'auteur de cette décision n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la procédure contradictoire prévue par les articles L. 121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ;  
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le droit d'être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 16 de la convention des droits de l'enfant de New York du 26 janvier 1990 ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève ainsi que les dispositions de l'article 2 d de la directive 2011/95/UE du parlement européen et du conseil du 13 décembre 2011 ;  
 - pour le même motif, elle est entachée d'un erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 6 novembre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. D B pour un délai maximum de vingt-huit jours, confirmé par une ordonnance de la cour d'appel de Rennes du 8 novembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2011/95 UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin ;  
 - les observations de Me Dupas, avocate commise d'office, représentant M. B et en présence de M. B, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et insiste, au titre du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sur la présence en France de la fille de M. B ;  
 - et les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant toutefois que la demande de rejet de la requête porte également sur les conclusions à fin d'injonction et qu'il convient de rectifier une erreur de plume figurant dans le mémoire en défense en ce qu'il indique que les parents du requérant résident en France alors qu'ils résident en Albanie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B, ressortissant albanais, né le 17 juillet 1986, est entré en France le 16 septembre 2021 selon ses déclarations. Il a formé une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 26 janvier 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 26 juillet 2022. Par un arrêté du 8 avril 2022, le préfet du Rhône a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de destination. À la suite de son interpellation le 3 novembre 2023 par les services de police, le préfet d'Ille-et-Vilaine, par un arrêté du 4 novembre 2023, a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2.  En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. Pierre Larrey, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes. Il disposait d'une délégation de signature du préfet d'Ille-et-Vilaine du 9 octobre 2023 régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs, aux fins de signer notamment les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, la décision attaquée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 611-1, 4°. Elle précise que la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'OFPRA le 26 janvier 2022 et que la CNDA a confirmé cette décision par une ordonnance du 26 juillet 2022. La décision attaquée mentionne également les éléments de la situation personnelle et familiale de l'intéressé. Par suite, la décision d'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée et le moyen doit être écarté.  
 4.  En troisième lieu, il résulte de l'ensemble des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par le requérant à l'encontre de l'arrêté attaqué.  
 5.  Toutefois, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de même valeur juridique que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 de ce dernier : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6.  Si M. B soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il est constant qu'il a présenté une demande d'asile, à l'appui de laquelle il a pu faire valoir tous les éléments relatifs à sa situation personnelle. De plus, il a pu faire valoir ses observations lors de son audition par les services de police du 3 novembre 2023. Le requérant ne fait valoir aucun élément précis qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui aurait été susceptible d'en affecter le contenu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 7.  En quatrième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de M. B n'ait été dûment prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de cette dernière doit être écarté. 
 8.  En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9.  M. B soutient être en couple depuis quatre ans, qu'il est père d'un enfant en bas âge, né en France, que sa compagne et mère de son enfant réside en France depuis plusieurs années ainsi que son frère qui est en situation régulière. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la mère de l'enfant, avec laquelle le requérant entretient une relation de couple depuis quatre ans ainsi qu'il l'a déclaré dans son audition des services de police du 3 novembre 2023, est une compatriote et a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 24 février 2022, de sorte qu'elle n'a pas vocation à se maintenir en France. Ainsi, la cellule familiale pourra se reconstituer en Albanie où le requérant a ses deux autres enfants ainsi que ses parents et un frère. Par ailleurs, il ne justifie pas entretenir des liens avec son frère présent en France. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 10.  En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.  Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 11.  Ainsi qu'il a été dit au point 9, il n'est pas démontré que l'enfant du requérant ne puisse pas l'accompagner en Albanie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait fait une inexacte application des stipulations citées au point précédent. 
 Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12.  En premier lieu, aucun des moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 13.  En deuxième lieu, la décision attaquée cite les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que M. B  s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne justifie pas d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il est sans domicile fixe en ce qu'il vit " dans une tente dans un parc près de la gare de Lyon " et conclut que le risque de soustraction à une mesure d'éloignement peut être regardé comme établi. La décision attaquée précise que M. B se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 14.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15.  Pour refuser d'assortir la décision obligeant M. B à quitter le territoire français d'un délai de départ volontaire, le préfet d'Ille-et-Vilaine a retenu les circonstances que l'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne justifiait pas notamment d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité. M. B ne conteste pas ces circonstances. Ainsi, si le requérant se prévaut, sans toutefois l'établir, de la stabilité de l'adresse à laquelle il réside pour contester l'existence d'un risque de fuite, les éléments précités suffisaient à établir la réalité du risque de sa soustraction à une mesure d'éloignement. Par suite, l'autorité préfectorale pouvait légalement prendre une décision de refus de délai de départ volontaire en application de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 16.  En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 17.  En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et précise que les pays à destination desquels l'intéressé est susceptible d'être éloigné sont celui dont il a la nationalité, en l'espèce l'Albanie, ou tout autre pays où il est légalement admissible. Elle comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays de renvoi. Il suit de là que le moyen tiré d'une motivation insuffisante de cette décision doit être écarté. 
 18.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ce dernier texte stipule que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et aux termes du 1 de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des États Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". 
 19.  Si M. B soutient qu'il craint de subir des traitements inhumains et dégradants ainsi que des persécutions en cas de retour en Albanie, il n'assortit son allégation d'aucune précision alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 26 janvier 2022, confirmée par la CNDA le 26 juillet 2022. Ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et de l'article 2 d de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20.  En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 21.  En deuxième lieu, la décision attaquée vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B est entré sur le territoire français en 2021, qu'il ne justifie pas de liens familiaux et personnels en France autres que ceux qu'il soutient avoir, qu'il a deux autres enfants mineurs en Albanie, que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 22.  En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 23.  Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet d'Ille-et-Vilaine a considéré que les circonstances portant sur la date d'entrée en France du requérant, l'absence de liens familiaux et personnels en France autres que ceux qu'il soutient avoir, la résidence de deux de ses trois enfants mineurs en Albanie et la soustraction de l'intéressé à une précédente mesure d'éloignement ne lui permettaient pas de retenir l'existence de circonstances humanitaires qui auraient justifier qu'il s'abstienne d'édicter une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 9, la cellule familiale du requérant pourra se reconstituer en Albanie et le requérant n'établit pas entretenir de liens avec son frère qui réside en France, lequel est le seul membre de sa famille présent sur le territoire français. Il est également constant que le requérant n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il fait l'objet le 8 avril 2022. Ainsi, ces circonstances suffisaient à justifier l'édiction de la mesure en litige. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 24.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Lu en audience publique le 9 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.