TA35 · 3ème Chambre — 19 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"solution_principale": "Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que l'aide \u00e0 la mobilit\u00e9 master est r\u00e9serv\u00e9e aux titulaires d'une licence g\u00e9n\u00e9rale, excluant les dipl\u00f4mes comme le DCG.", "solution_subsidiaire": "La requ\u00eate est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour non-respect des exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative."}