TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Fall, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer sans délai un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a sollicité un rendez-vous auprès de la préfecture des Yvelines afin de déposer une demande de titre de séjour ; la préfecture en a accusé réception le 17 mai 2023 mais ne lui a fixé aucun rendez-vous à ce jour ;  
 - l'urgence est constituée dès lors que le défaut de rendez-vous la maintient en situation irrégulière ; 
 - la mesure est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2023, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit accordé un délai de trois mois minimum pour convoquer l'intéressée.  
 Il soutient que l'urgence n'est pas caractérisée et que la mesure demandée ne présente pas un caractère utile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme B A, ressortissante de Guinée Bissau née en 2000, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Yvelines de lui fixer sans délai un  
 rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé par courriel à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu l'obtenir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction, que le préfet des Yvelines a mis en place, pour les premières demandes de titre de séjour, une procédure de présentation des demandes par courriel. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'en vue de l'obtention d'un titre de séjour, Mme A a déposé en mai 2023 une demande de rendez-vous auprès de la préfecture des Yvelines, demande qu'elle a réitérée le 6 juin 2023. Toutefois, en se bornant à soutenir que le défaut d'obtention d'un rendez-vous la maintient en situation irrégulière, la requérante, qui ne bénéficie pas de la présomption d'urgence qui s'attache à un renouvellement de titre de séjour, ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes de titres de séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la demande de Mme A ne présente pas de caractère d'urgence. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée  Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 17 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Amar-Cid 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.