TA44 · 9ème Chambre — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 26 avril, 25 mai, 4 juillet et 18 septembre 2023, M. C O B, M. C F G et Mme A M G, agissant en qualité de représentants légaux des enfants C I, A E et C P G, ainsi que Mme A N G et Mme A Q G, représentés par Me Pronost, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 18 janvier 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) refusant de délivrer à M. C F G, à Mme A M G, à C I, à A E, à C P G, à Mme A N G et à Mme A Q G des visas de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de les admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ait été régulièrement composée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que les identités des demandeurs de visas et leur lien familial sont établis ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, s'agissant de M. C L, dès lors que l'âge à prendre en compte est la date d'introduction de la demande d'asile par le parent réfugié, ou, à tout le moins, la date à laquelle le statut lui a été octroyé ; 
 - elle est illégale, d'une part, par exception d'illégalité de l'article R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, par exception d'inconventionnalité de l'article L. 561-2 du même code au regard du droit de l'Union européenne, concernant la date à laquelle l'âge de l'enfant du réunifiant doit être apprécié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; le ministre doit, par ailleurs, être regardé comme sollicitant une substitution de motif. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2023. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. C F G a été rejetée par une décision du 9 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme André, 
 - et les observations de Me Pronost, avocate de M. B, en sa présence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C O B, ressortissant afghan, né le 1er janvier 2004, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 14 décembre 2020. Des visas de long séjour ont été sollicités, auprès de l'autorité consulaire à Téhéran (République islamique d'Iran), pour M. C F G et Mme A M G, qu'ils présentent comme ses parents, et pour C I, A E, C P G, ainsi que pour Mme K G et Mme A Q G, qu'ils présentent comme ses frères et sœurs, tous également de nationalité afghane. Par sept décisions du 18 janvier 2023, cette autorité consulaire a refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision du 7 juin 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. M. C O B, M. C F G, Mme A M G, Mme A N G et Mme A Q G demandent au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. D'une part, M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2023, et la demande de M. G présentée au même titre ayant été rejetée par une décision du même jour, leurs conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. 
 3.   D'autre part, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. Mme K G et Mme A Q G n'ayant pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu de leur accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale (). / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective (). / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite " ". Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les ascendants directs d'un enfant mineur non marié réfugié en France ou bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent demander à le rejoindre au titre de la réunification familiale. Ces mêmes dispositions prévoient que ces derniers peuvent être accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. 
 6. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 7. Pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur le motif tiré de ce que les certificats de naissance et cartes d'identité des intéressés ont été établis tardivement et postérieurement à la date d'obtention de la protection subsidiaire, et le nom de famille de M. B est différent de celui de ses parents. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement, de la copie certifiée conforme à l'original de son certificat de naissance, établi par un officier d'état civil H, en application de l'article L. 121-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'un lien de filiation existe entre M. C F B et Mme J D. Si la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par la décision attaquée, opposé la circonstance que le nom du requérant, " B ", est différent de celui de ses parents et frères et sœurs allégués tel qu'il apparait dans les documents d'état civil produits par les demandeurs de visas (" G "), il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui explique que, lors de l'introduction de sa demande d'asile, à l'âge de quinze ans, il a donné comme nom de famille celui de sa tribu, ne connaissant pas son nom de famille, comme il est souvent d'usage en Afghanistan, a informé les services H de cette erreur dans un courrier du 4 juin 2021. Son tuteur a également saisi le procureur de la République pour rectification d'une erreur matérielle du nom de famille sur son acte de naissance. Par ailleurs, il ressort des déclarations constantes de M. B lors de l'introduction de sa demande d'asile et de l'entretien avec l'OFPRA que ses parents portent les prénoms " C F et A Mahera ", identiques à ceux indiqués dans son certificat de naissance. Il ressort également de la note du bureau des familles H établie le 25 mars 2022 que M. B a cinq frères et sœurs, de même parents, son éducatrice référente indiquant, par ailleurs, qu'il a toujours présenté la fratrie de cette façon. Enfin, les certificats de naissance et les cartes d'identité des cinq intéressés font état de leur filiation avec M. C F G et Mme A M G. La circonstance que ces certificats de naissance et ces cartes d'identité, ainsi que ceux de M. C F G et de Mme A M G, que M. B a, de façon constante, présenté comme ses parents, ont été établis après qu'il a obtenu la protection subsidiaire, n'est pas de nature à leur ôter toute valeur probante. Par suite, l'identité et le lien familial des requérants peuvent être regardés comme établis. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 9. Toutefois, pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, dans son mémoire en défense, communiqué aux requérants, que M. B n'était plus mineur à la date du dépôt de sa demande de visa et ne pouvait prétendre à demander la réunification familiale prévue par l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le ministre doit être regardé comme sollicitant implicitement une substitution de motifs. 
 10. Pour l'application des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, citées aux points 3 et 4, l'article R. 561- 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa des membres de la famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire mentionnée à l'article L. 561-5. Elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle résident ces personnes ".   
 11. S'il est constant que l'enregistrement des demandes de visas en litige auprès de l'autorité consulaire a eu lieu le 13 janvier 2022, alors que M. B avait plus de dix-huit ans, il ressort des pièces du dossier qu'il a déposé une première demande de réunification familiale par courrier électronique, alors qu'il était âgé de dix-sept ans, le 18 juin 2021 auprès de l'autorité consulaire au Pakistan, qui fait suite à celle présentée auprès du bureau des familles de réfugiés H le 4 juin 2021. Dans ces conditions, dès lors que M. B avait moins de 18 ans à la date à laquelle il a sollicité la réunification familiale, la substitution de motif ne peut être accueillie. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 13. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de C F G, Mme A M G, C I G, A E G, C P G, Mme A N G et Mme A Q G, dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Pronost, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C L et de M. C F G, tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Mme K G et Mme A Q G ne sont pas admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 3 : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 7 juin 2023 est annulée. 
 Article 4 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M. C F G, à Mme A M G, à C I G, A E G, C P G, ainsi qu'à Mme A N G et à Mme A Q G les visas sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 5 : L'Etat versera à Me Pronost la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. C L, à M. F G et Mme A M G, à Mme A N G et Mme A Q G, ainsi qu'à Me Pronost et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,