TA59 · 5ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 juin 2023 et le 28 décembre 2023, Mme B C, représentée par Me Karila, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention  
 " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1990.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Leclère a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par sa requête, Mme C, ressortissante marocaine née le 16 juin 1974, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence du signataire de l'arrêté du 8 février 2023 : 
 2. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 23 décembre 2022, publié le 29 décembre 2022 au recueil spécial  
 n° 305 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à  
 M. D A, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la scolarisation du fils de Mme C au sein du système éducatif français depuis plus de trois ans à la date de la décision attaquée constitue, dans les circonstances de l'espèce, une circonstance humanitaire ou un motif exceptionnel au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, susceptible de justifier la délivrance de la carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sollicitée par la requérante sur ce fondement. Il en est de même en ce qui concerne la durée du séjour de la requérante et de son fils en France qui ne sont présents sur le territoire français que depuis le mois d'août 2019. Dans ces conditions et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée aurait sollicité dans le cadre de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", le préfet du Nord n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 5. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C n'est, ainsi qu'il a été dit  
 ci-dessus, présente en France que depuis le mois d'août 2019 soit moins de quatre ans à la date de la décision en litige. Si elle vit chez l'un de ses frères, il n'est pas établi qu'elle aurait noué sur le territoire français, des liens d'une particulière intensité autres qu'avec ce dernier. La requérante ne justifie par ailleurs pas d'une insertion professionnelle. Enfin, il apparaît qu'elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents et l'un de ses frères, ainsi que le père de son enfant et où elle a elle-même vécu jusqu'à l'âgé de 45 ans. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas pour effet de porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen doit donc être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. La décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet de séparer Mme C de son fils. Par ailleurs, il ne ressort des pièces du dossier que son fils ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de douze ans et où réside son père. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin  
 de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme C doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Karila et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 signé  
 M. LECLERELe président, 
 signé  
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 signé 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme,  
                                      La greffière,