TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, la société Web parc éolien des vallées, représentée par Me Cassin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la facture n° 5014 - 24002938 en date du 16 juin 2023 par laquelle EDF Obligation d'Achat (EDF OA) lui réclame le versement de la somme de 6 299 787,62 euros au titre de l'avoir de rattrapage rétroactif pour 2022, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet acte ; 
 2°) de condamner EDF OA à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - La décision litigieuse ne saurait être assimilée à un acte d'exécution du contrat de complément de rémunération n° BOA0033042 signé le 25 juin 2020. Il s'agit d'un acte administratif unilatéral. A défaut, elle devrait être regardée comme une mesure d'exécution du contrat dont les conditions tant de leur exécution que de leur résiliation sont en dehors de tout lien contractuel ; 
 - La compétence de la décision litigieuse relève de la compétence du tribunal administratif de Lille ; 
 - La condition d'urgence est satisfaite, tant au regard des intérêts de la société requérante dont le préjudice est d'autant plus important qu'il intervient rétroactivement au titre de l'exercice clos, pour un montant très important, payable en une fois et immédiatement sous peine de pénalités particulièrement lourdes, la mettant dans une situation de trésorerie négative grave et irréversible avec un risque de déclenchement d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou de déclenchement des clauses " d'évènement de défaut " du contrat de financement, qu'au regard de l'intérêt public présenté par le projet de parcs éoliens. En outre, aucun intérêt public ne justifie le refus de la suspension ; 
 - L'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, en tant qu'il impose un prélèvement rétroactif, méconnait les principes du droit de l'Union, de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 insiste sur la nécessité d'assurer la prévisibilité et la stabilité des régimes d'aides accordées aux producteurs d'énergies renouvelables par les Etats membres ; 
 - L'arrêté du 28 décembre 2022 du dispositif de partage établi par l'article 38 de la loi du 16 août 2022, en fixant le prix seuil pour 2022 à 44,78 euros/MWh réduisant à néant la répartition du résultat des hausses du marché entre l'Etat et les producteurs, méconnaît manifestement la volonté du législateur de partage des revenus de marchés, privant ainsi d'effet utile ce dispositif.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, la société anonyme EDF, représentée par Me Donnat et Me Perche, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Web parc éolien des vallées à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - La requête est irrecevable car dirigée contre une mesure d'exécution d'un contrat insusceptible de recours en annulation, la facture ayant été émise conformément aux stipulations contractuelles de l'article VI.2.2 du contrat ; 
 - L'urgence alléguée par la requérante n'est pas constituée, dès lors que l'absence de liquidités dont elle se prévaut aurait facilement pu être évitée si elle n'avait pas consenti un prêt de 6 184 538 euros à sa société mère le 7 juillet 2022, à une date où elle ne pouvait ignorer qu'un mécanisme de déplafonnement allait être introduit par le projet de loi de finances rectificative, que le contrat de financement conclu entre la banque Nordeutsche Landesbank et la requérante dont cette dernière se prévaut, n'est pas produit, que la société requérante ne démontre pas davantage être dans l'incapacité de recourir à un prêt bancaire ou de bénéficier d'une ligne de trésorerie intra-groupe pour faire face au paiement de la facture, qu'en outre le prix seuil a été fixé dès décembre 2022, soit sept mois avant la date butoir pour le paiement, qu'enfin, l'arrêt des éoliennes en cause n'aurait qu'un impact très marginal sur l'atteinte des objectifs nationaux de développement des énergies renouvelables, et alors au demeurant que la révision du mécanisme de plafonnement des reversements dus par les producteurs en cas de prime de marché négative poursuit un intérêt public évident ; 
 - Le moyen tiré de l'inconventionnalité de l'article 38 de la loi du 16 août 2022 n'est pas fondé, en l'absence de violation manifeste du principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, et le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2022 dont le prix seuil pour 2022 fixé à 44,78 euros/MWh serait d'après la requérante entaché d'erreur manifeste d'appréciation, n'est pas davantage fondé.  
 Par un mémoire en réplique enregistré le 17 juillet 2023, la société Web parc éolien des vallées conclut aux mêmes fins que sa requête. 
 Elle soutient que : 
 - Il y a urgence à suspendre la décision attaquée dès lors que l'obligation de paiement litigieuse aurait pour effet de la placer en état de cessation de paiement mais également en situation de défaut auprès de son établissement de crédit ; 
 - L'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, en tant qu'il impose un prélèvement rétroactif, méconnait les principes du droit de l'Union de confiance légitime et de sécurité juridique, alors que la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 insiste sur la nécessité d'assurer la prévisibilité et la stabilité des régimes d'aides accordées aux producteurs d'énergies renouvelables par les Etats membres ; 
 - L'arrêté du 28 décembre 2022 du dispositif de partage établi par l'article 38 de la loi du 16 août 2022, en fixant le prix seuil pour 2022 à 44,78 euros/MWh réduisant à néant la répartition du résultat des hausses du marché entre l'Etat et les producteurs, méconnaît manifestement la volonté du législateur de partage des revenus de marchés, privant ainsi d'effet utile ce dispositif.    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 juin 2023 sous le numéro 2305977 par laquelle la société Web parc éolien des vallées demande l'annulation de l'acte attaqué. 
 Vu : 
 - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du  
 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ; 
 - le code de l'énergie ; 
 - la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; 
 - l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le prix seuil pris en application de l'article 38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 18 juillet 2023 à 10h 00 en présence de Mme Deregnieaux, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et entendu :  
 - Les observations de Me Bes de Berc, avocat substituant Me Cassin, représentant la société Web parc éolien des vallées, qui a développé son argumentation écrite ; 
 - Les observations de Me Perche, avocat représentant la société anonyme EDF, qui a développé son argumentation écrite. 
  La clôture de l'instruction a été différée au 18 juillet 2023 à 18h 00. 
 Un mémoire reçu le 18 juillet 2023 à 15h45 et communiqué à 16h11, a été présenté par la société anonyme EDF qui conclut aux mêmes fins que son précédent mémoire.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2.En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la société Web parc éolien des vallées n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société anonyme EDF et d'examiner si la condition d'urgence est remplie, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution dudit acte doivent être rejetées ainsi que, la société Web parc éolien des vallées étant partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par elle au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la société Web parc éolien des vallées à verser à la société anonyme EDF une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
                                O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Web parc éolien des vallées est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société anonyme EDF au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à  la société Web parc éolien des vallées et à la société anonyme EDF. 
 Fait à Lille, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés 
 signé  
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier