TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A, représenté par Me Memeti-Kamberi, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 30 mai 2023 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a assigné à résidence pour une durée de six mois renouvelable une fois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles  L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet du Pas-de-Calais, à qui la requête n'avait pas été communiquée, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Memeti-Kamberi, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de suspension et au seul maintien des conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Vu : 
 - la copie de la requête à fin d'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 4. Il résulte de l'instruction que le 7 juillet 2023, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le préfet du Pas-de-Calais a explicitement abrogé la décision du 30 mai 2023 en litige. Par suite, les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de cette décision sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin de suspension.  
 Article 2 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais. 
 Fait à Lille, le 8 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 J. ROBBE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
   
 N°2305960