TA31 · Reconduite à la frontière — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023 et un mémoire enregistré 
 le 8 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Francos, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de 
 l'article L. 761-1. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est estimé lié par la circonstance que sa demande d'asile aurait fait l'objet d'une décision définitive de rejet ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par une pièce enregistrée le 10 octobre 2023 et un mémoire en défense enregistré le  
 18 octobre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Zemihi, substituant Me Francos, représentant M. C, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais né le 23 août 1997 à Kinshasa (République démocratique du Congo), déclare être entré sur le territoire français le 15 août 2022. Il a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 22 août 2022. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande par une décision du 31 janvier 2023. La Cour nationale du droit d'asile a confirmé ce rejet par une décision du 19 juillet 2023. Par un arrêté du 
 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 13 mars 2023 publié le 15 mars 2023 au recueil administratif spécial n° 31-2023-099, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D B, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il précise les conditions d'entrée de M. C en France, rappelle le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile et mentionne les principaux éléments de la situation personnelle du requérant. Par suite, l'arrêté comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles la décision contestée est fondée. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 5. En deuxième lieu, l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles  
 L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ".  
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par une décision du  
 31 janvier 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d'asile du requérant, rejet confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du  
 19 juillet 2023. Dès lors, le préfet a pu obliger l'intéressé à quitter le territoire français en application des dispositions précitées compte tenu de ce qu'il s'est vu définitivement refuser la qualité de réfugié. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant ou qu'il se serait cru en situation de compétence liée au regard du rejet définitif de sa demande d'asile. Par suite, les moyens d'erreur de droit invoqués sur ces points doivent être écartés. 
 8. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. En l'espèce, le requérant, qui est célibataire et sans enfant, déclare être entré sur le territoire français le 15 août 2022 et n'a été admis à y séjourner que le temps de l'examen de sa demande d'asile, qui a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 juillet 2023. En outre, l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'il aurait fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Il n'établit pas non plus être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a passé l'essentiel de son existence. Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il souffre d'un syndrome post-traumatique et s'il justifie du reste avoir déposé une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade postérieurement à la décision attaquée, il ne ressort pas des termes du seul certificat médical produit à l'instance, établi 
 le 17 mai 2023 par le médecin psychiatre qui le suit depuis le 12 octobre 2022, qui indique que le requérant reçoit " des soins psychiatriques avec un traitement médicamenteux lourd " sans plus de précisions quant aux soins qui lui sont prodigués et quant au traitement qui lui est administré, qu'une absence de prise en charge de son état de santé serait susceptible d'avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Enfin, si M. C soutient qu'il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel l'étranger sera reconduit. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des objectifs poursuivis par la mesure d'éloignement. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de ses conséquences sur sa situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 11. En deuxième lieu, la décision en litige, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 12. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En l'espèce, M. C soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en République démocratique du Congo en raison de son orientation sexuelle et de son état de santé. Toutefois, il ne produit à l'instance aucun élément probant permettant d'établir la réalité et l'actualité des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Au demeurant, sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 janvier 2023, confirmée le 19 juillet 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par ailleurs, il résulte de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que les risques liés à son état de santé ne sont pas établis. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par les stipulations et les dispositions précitées. Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 15 septembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Francos la somme réclamée en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 17. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. C sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Francos et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC        Le greffier, 
 A. ROUZET       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,