TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023, Mme D F, représentée par Me Caroline Régès, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une nouvelle expertise aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer précisément les préjudices de toute nature qu'elle subit consécutivement à sa prise en charge par le centre hospitalier général de Libourne suite à une chute sur un trottoir dont elle a été victime le 1er février 2015. 
 Elle soutient que dans son rapport du 12 décembre 2019 l'expert a précisé que son état de santé n'était pas consolidé, l'infection étant toujours présente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Pierre Ravaut, fait part de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause. Il demande, en outre, que l'expertise soit complétée et que l'expert rédige un pré-rapport. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, le Centre hospitalier général de Libourne, représenté par Me Bruno Zandotti, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise judiciaire mais formule toutes protestations et réserves d'usage. Il demande en outre que l'expert soit spécialisé en chirurgie orthopédique et infectiologie. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2. Victime d'une chute sur un trottoir le 1er février 2015 avec pour conséquence une fracture de la rotule gauche, Mme D F a été prise en charge et opérée au centre hospitalier général de Libourne. Quelques mois après, un écoulement cicatriciel apparaît. Le matériel d'ostéosynthèse ne sera retiré qu'en avril 2016. A cette occasion, les prélèvements bactériologiques per opératoires ont isolé un staphylococcus aureus méticillino-sensible. Devant la persistance de l'écoulement, Mme D a consulté au centre hospitalier universitaire de Bordeaux. Estimant que son infection est en lien avec sa prise en charge par le Centre hospitalier général de Libourne, Mme D a demandé au tribunal de céans de désigner un expert chargé de déterminer et de chiffrer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'elle subit en lien avec sa prise en charge par le centre hospitalier général de Libourne. Par une ordonnance n° 1805534 du 29 avril 2019, le juge des référés du présent tribunal a ordonné une expertise confiée au docteur B C et au docteur E A, sapiteur, visant à déterminer et chiffrer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'elle subit en lien avec sa prise en charge par le Centre hospitalier général de Libourne suite à sa chute du 1er février 2015. Le rapport de l'expert du 12 décembre 2019 indique que l'état de Mme D est dû à un manquement aux règles de l'art mais n'est pas consolidé à cette date, l'infection étant toujours présente.  
 3. Mme D demande au juge des référés de prescrire une nouvelle expertise médicale aux fins de déterminer la date de consolidation de son état de santé et d'évaluer précisément les préjudices de toute nature dont elle entend demander réparation au Centre hospitalier général de Libourne. Cette demande, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, revêt en l'espèce un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, d'ordonner une expertise complémentaire et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
 4.  S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur B C et le docteur E A sont désignés en qualité d'experts. Ils auront pour mission : 
 1°) de convoquer et entendre les parties et tout sachant ; se faire communiquer tout document utile ; procéder à l'examen du dossier médical de Mme D F ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) de donner au tribunal tous les éléments lui permettant de déterminer le lien entre les séquelles présentées par Mme D et sa prise en charge par le centre hospitalier général de Libourne suite à une chute sur un trottoir dont elle a été victime le 1er février 2015.  
 3°) sur la ou les infection(s) en elle(s)-même(s) :  
 -    déterminer le(s) type(s) d'infection(s)s contractée(s)s par Mme D ; 
 -    préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ;  
 -    dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ;  
 -    dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de l'infection et dire par qui il a été pratiqué ;  
 -    déterminer quelles sont les causes possibles de cette ou de ces infection(s) ;  
 -    préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette ou de ces infection(s) a été conforme aux règles de l'art et aux données acquises de la science médicale à l'époque où ces soins ont été dispensés ;  
 -    en cas de réponse négative, faire la part entre les conséquences du retard de diagnostic et de traitement ;  
 -    procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette ou de ces infection(s) et de ce qui procède de l'état pathologique intercurrent ou d'un éventuel état antérieur ;  
 -    se faire communiquer par le centre hospitalier général de Libourne les protocoles et comptes rendus, les protocoles d'hygiène et d'asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment des faits litigieux ;  
 -    vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l'espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ; 
 -    vérifier si un manquement quel qu'il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l'encontre de l'établissement de soins concerné ;  
 -   préciser si cette infection a pu être à l'origine d'une perte de chances d'éviter des séquelles ; 
 4°) de dire si les lésions constatées ont entraîné des déficits fonctionnels temporaires et en préciser le ou les taux et la ou les durées ; préciser la part des déficits imputables de manière directe et certaine à la prise en charge par le centre hospitalier général de Libourne, en excluant toute autre cause résultant notamment de son état antérieur ; 
 5°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme D à son arrivée au centre hospitalier général de Libourne, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier général de Libourne ; 
 6°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme D une chance sérieuse de guérison suite à son hospitalisation au centre hospitalier général de Libourne ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme D de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme D a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mis à même de formuler un consentement éclairé ; 
 8°) de dire si l'état de Mme D a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme D peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) de dire si l'état de Mme D est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel, préjudice économique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme D et si le cas échéant l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures. 
 13°) d'une manière générale donner tous éléments d'appréciation utiles à la détermination du préjudice subi par Mme D. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme D, le centre hospitalier général de Libourne, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert, qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 9 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F, au centre hospitalier général de Libourne, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et aux docteurs B C et E A, experts. 
 Fait à Bordeaux, le 12 février 2024. 
 Le président, 
 Gil CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,