TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M.  B A, représenté par Me Bekpoli, avocat, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation de ses droits au séjour l'autorisant à travailler sous 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité sont satisfaites et qu'il ne sera pas fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 31 août 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer dès lors que satisfaction a été donné au requérant. 
 Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête en ce qui concerne ses conclusions principales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 septembre 2023, tenue en présence de Mme Cherif, greffière d'audience, M. C a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L.521-3 du code justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 800 euros en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative. 
 Article 2 : Une somme de 800 (huit cents) euros à verser à M. A est mise à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Bekpoli et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. 
 Fait à Strasbourg, le 29 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif