TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Coutaz, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative. 
 - 1°) de suspendre l'exécution la décision de la décision implicite du préfet de la Savoie portant rejet de sa demande de regroupement familial présentée le 10 octobre 2022 ; 
 - 2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie d'admettre Mme C au bénéfice du regroupement familial, dans les 8 jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ; 
 - 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Savoie conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Coutaz, informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête en référé tout en maintenant ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu la requête enregistrée sous le n° 2305971, le 19 septembre 2023, par laquelle M. B A, représenté par Me Coutaz, demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.   M. B A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.  Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant. 
                                O R D O N N E 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Savoie. 
 Fait à Grenoble le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.