TA44 · 9ème chambre — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 avril et 27 juin 2023, M. B C, agissant en son nom et en qualité de représentant légal du jeune A B C, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire française au Soudan refusant de délivrer au jeune A B C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer sa demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée n'est pas motivée, dès lors que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs prévue à l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 561-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que les documents d'état civil et les éléments de possession d'état produits à l'appui de la demande de visa permettent d'établir l'identité du jeune A et le lien de filiation qui les unit ; 
 - la décision attaquée est illégale par exception d'inconventionnalité des articles L. 565-2, L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de la convention de Genève de 1951 et de la directive n° 2003/86/CE du 22 septembre 2003, en ce qui concerne l'obligation de production d'un jugement de délégation d'autorité parentale ; 
 - les articles L. 434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été inexactement appliqués ; 
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme André, 
 - et les observations de Me Leudet, avocate de M. C.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant érythréen, né le 22 octobre 1982, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 novembre 2016. Un visa de long séjour en qualité de membre de famille d'un réfugié a été sollicité pour A B C, né le 8 janvier 2010, auprès de l'autorité consulaire au Soudan, laquelle, par une décision du 11 mai 2022, a refusé de faire droit à sa demande. Par une décision née le 1er septembre 2022, dont M. C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ne ressort pas pièces du dossier que les déclarations du demandeur de visa relevaient d'une tentative frauduleuse pour obtenir un visa pour réunification familiale, ainsi, d'ailleurs, que le confirme le ministre dans son mémoire en défense. Dès lors, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en rejetant le recours formé par le requérant pour ce motif. 
 3. Toutefois, l'administration peut, notamment en première instance, faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors aux juges, après avoir mis à même la partie ayant introduit le recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 4. Pour établir que la décision attaquée était légale, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, dans son mémoire en défense, communiqué à M. C, que celui-ci ne justifiait pas d'un jugement de délégation de l'autorité parentale à son profit. 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ".  
 6. Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint si, au jour de la demande : 1° la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint 2° Ou lorsque l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux ". Et aux termes de l'article L. 434-4 du même code : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère. Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France ". 
 7. Il est constant que le jeune A B C est le fils de M. B C, réfugié en France, et de Mme D A, et qu'il réside au Soudan avec cette dernière. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun jugement de délégation parentale n'a été produit à l'appui de la demande de visa litigieuse. Toutefois, le requérant soutient être dans l'impossibilité d'obtenir ce jugement, dès lors qu'il ne peut, eu égard à son statut de réfugié, se rendre en Erythrée, où, selon les autorités de ce pays, sa présence serait nécessaire, devant la juridiction chargée d'établir ce document. La mère de l'enfant, se trouvant en situation irrégulière au Soudan, ne peut se rapprocher des autorités de ce pays pour en obtenir un jugement de délégation de l'autorité parentale. Si le ministre fait valoir que l'obtention, par cette dernière, d'un acte de naissance en Erythrée pour son fils est de nature à établir qu'il est en capacité de se voir délivrer un tel jugement par les autorités de ce pays, M. C explique qu'alors qu'une simple procuration à un tiers suffit pour obtenir ces documents d'état civil, il n'en va pas de même pour des jugements de délégation de l'autorité parentale. Il ressort également des pièces du dossier que la mère du jeune A a rédigé une lettre de consentement, certifiée par un avocat, dans laquelle elle indique donner son accord pour que son fils rejoigne son père en France, et sur laquelle figurent son nom, sa signature, ses empreintes et le numéro de sa carte d'identité, versée au dossier. Dès lors, eu égard à la situation politique en Erythrée, dans les circonstances particulières de l'espèce, le consentement de Mme D A au départ de son fils, le jeune A B C, doit être regardé comme établi par les pièces versées au dossier. La substitution de motif ne peut, en conséquence, être accueillie. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité, au profit de A B C, dans un délai de deux mois suivant sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Leudet, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, née le 1er septembre 2022, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à A B C un visa de long séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Leudet la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Leudet et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chauvet, présidente, 
 Mme André, première conseillère, 
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 M. ANDRE 
 La présidente, 
 C. CHAUVET 
 La greffière, 
 A. VOISIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,