TA06 · 4ème Chambre — 21 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, M. E C B, de nationalité portugaise, représenté par Me Vogin, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023, en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) à titre infiniment subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023, en tant qu'il a prononcé à son encontre, une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 3 ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 1°) s'agissant de l'ensemble des décisions attaquées : 
 - l'arrêté est signé par une autorité incompétente ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que son droit d'être entendu n'a pas été respecté ;  
 2°) s'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 -  elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 3°) s'agissant de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 -  elle est illégale par la voie de l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle méconnait les dispositions des articles L.612-6 et L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 -   la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;   
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 31 janvier 2024, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur, M. C B et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C B, ressortissant portugais né en 1997, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-793 du 10 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial n°241-2023 du 10 octobre 2023, accessible tant aux juges qu'aux parties, Mme A D, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour, a reçu délégation du préfet des Alpes-Maritimes pour signer les mesures d'éloignement, dont la décision attaquée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ressort de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il fait application, notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L.251-1.1° et L.251-1.2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation de M. C B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre les décisions litigieuses. En particulier l'arrêté précise les précédentes mesures d'éloignements, en date de 2019, dont le requérant a fait l'objet ainsi que ses précédentes condamnations pénales, datant respectivement du 24 novembre 2016 et du 18 juin 2018. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ne sont pas fondés et doivent, par suite, être écartés. 
 4. En troisième lieu, le droit d'être entendu préalablement à toute décision qui affecte sensiblement et défavorablement les intérêts de son destinataire constitue l'une des composantes du droit de la défense et fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne ayant la même valeur que les traités. Il garantit à toute personne la possibilité de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours de la procédure administrative, afin que l'autorité compétente soit mise à même de tenir compte de l'ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 5. En l'espèce, M. C B, qui se borne à soutenir qu'il n'a pas pu présenter d'observations préalablement à la décision attaquée, ne démontre toutefois pas qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration des informations qui, si elles avaient pu être communiquées, auraient été de nature à faire obstacle à la prise de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être préalablement entendu doit être écarté. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 7. Si M. C B soutient avoir fixé en France le centre de ses intérêts personnels et professionnels dès lors qu'il y réside depuis 2006, qu'il est dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et qu'il y exerce une activité professionnelle, il ne démontre aucun de ces éléments. Par ailleurs, il est célibataire et sans charge de famille, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 12 juin 2019 avec une interdiction de circulation de trois années et a été effectivement éloigné du territoire le 17 septembre 2019. Il a également fait l'objet d'une condamnation le 24 novembre 2016 par le tribunal judiciaire de Nice, à une peine d'emprisonnement de 5 mois pour vol aggravé par deux circonstances, et le 18 juin 2018 à une peine de 8 mois pour vol avec violence. Dès lors, M. C B n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, serait entachée de disproportion au regard de sa situation privée et familiale.ni que le préfet, aurait, de ce fait, entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation. Par suite, les moyens formulés à ces titres doivent être écartés. 
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L.612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / ". 
 9. Ces dispositions concernant l'interdiction de retour faite aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne, le moyen tiré de leur méconnaissance ne peut utilement être invoqué par M. C B, ressortissant de l'Union européenne qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français. Dès lors, le moyen formulé à ce titre est inopérant et doit, par suite, être écarté.      
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C B doivent être rejetées, ensemble ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C B et au préfet des  
 Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
  Délibéré après l'audience du 31 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Taormina, président ; 
 - Mme Soler, conseillère ;  
 - Mme Sandjo, conseillère 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 février 2024.  
  Le président-rapporteur,                                         L'assesseure la plus ancienne, 
     
                                                                          
 G. Taormina                                                                         N. Soler 
 La greffière, 
                                                  
 O. Mouloud  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, Ou par délégation,  
 la greffière, 
 N°2305978