TA95 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Grandsire, représentant M. A, qui soutient que le requérant, entré en France à l'âge de 13 ans, est hébergé par sa tante et souhaite se maintenir sur le territoire, et que la décision portant assignation à résidence est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que l'intéressé, actuellement incarcéré, ne peut pas remplir les obligations qui en découlent ; 
 - les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue arabe ;  
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant algérien né le 10 décembre 2004, est entré en France en 2017, selon ses déclarations. Par un arrêté du 19 août 2022, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour pour une durée de deux ans. Par un courrier du 1er mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a mis en demeure de quitter le territoire sans délai. Par un arrêté du 1er mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation des décisions du 1er mai 2023. 
 2. En premier lieu, la lettre du 1er mai 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a mis en demeure M. A de quitter le territoire national sans délai se borne à constater l'irrégularité de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour en France et à lui rappeler que, par un arrêté du 19 août 2022, il lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avec une interdiction de retour d'une durée d'un an. Ainsi, la " mise en demeure de quitter le territoire ", qui n'emporte, en elle-même, aucune conséquence pour le requérant et ne modifie pas situation ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 3. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en garde à vue le 30 avril 2023, puis en détention provisoire à la maison d'arrêt de Nanterre le 3 mai 2023, et que la levée d'écrou est prévue pour le 1er juin 2023. Ainsi, en prenant une mesure d'assignation à résidence d'une durée de quarante-cinq jours, à compter du 1er mai 2023, qui comporte l'obligation de demeurer dans son lieu de résidence, situé à Colombes, chaque vendredi de 19h à 20h et chaque samedi de 8h à 10h, ainsi qu'une obligation de se présenter chaque lundi, mercredi et vendredi à 10h00, sauf les jours fériés, au commissariat de Colombes, lesquelles obligations sont incompatibles avec son statut de détenu, le préfet des Hauts-de-Seine a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté daté du 1er mai 2023 portant assignation à résidence dans le département des Hauts-de-Seine. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 1er mai 2023 portant assignation à résidence de M. A dans le département des Hauts-de-Seine est annulé.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. BLa greffière, 
 Signé 
 S. Hervé-Agbdojan 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.