TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, M. A D B, représenté par Me Coupard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " par changement de statut, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux transmis le 25 septembre 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de procéder au réexamen de sa demande et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il y a urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision de rejet en litige dès lors qu'occupant déjà un emploi de secrétaire exécutif au pôle animations et jeunesse au sein de l'association protestante CEVAA depuis le 1er juillet 2020, sous statut de visiteur, tout en dispensant des cours et des séminaires au sein de l'institut protestant de la faculté de Montpellier, il a signé, au mois de juin 2023, un contrat de travail à durée indéterminée avec cette même association ;  il ne peut demeurer dans un statut visiteur dès lors qu'une autorisation de travail est indispensable à l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité d'une telle décision de refus en ce qu'elle est entachée : 
 . d'une insuffisance de motivation, 
 . d'un défaut d'examen particulier de sa situation au regard de sa demande en qualité de salarié ; 
 . d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et familiale en France depuis août 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas établie, M. B qui, s'est vu renouveler jusqu'au 17 juillet 2024, sur sa demande en date du 28 juillet 2023, le titre de séjour mention visiteur qui lui avait été délivré le 10 décembre 2021, n'a pas présenté, le 28 juin 2023, un changement de statut vers celui de salarié, alors qu'au surplus la fonction de ministre des cultes ne relève pas du statut de salarié selon le droit du travail. 
 - aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Souteyrand, vice-président ; 
 - et les observations de Me Coupard pour le requérant et de M. C pour le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été reportée au 20 novembre 2023 à 18h. 
 Une note en délibéré a été présentée le 18 novembre 2023 pour M. B 
 Une note en délibéré a été présentée le 20 novembre 2023 pour le préfet de l'Hérault. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " ; qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 2. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre et il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète du demandeur et de ses proches. Si cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas du retrait ou du refus de renouvellement d'un titre de séjour, il appartient en revanche au requérant, dans les autres cas, au nombre desquels figure le refus de première demande de titre, de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant béninois né le 25 janvier 1971, entré régulièrement en France le 25 août 2020, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants, sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " visiteur ", occupe la fonction de ministre associé de l'Union nationale des églises protestantes réformées évangéliques de France sur le poste de secrétaire exécutif du pôle animation et jeunesse à le CEVAA-Communautés d'Eglise en mission. Il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " visiteur " valable du 18 juillet 2021 au 17 juillet 2022, renouvelé jusqu'au 17 juillet 2023 puis jusqu'au 17 juillet 2024 à la suite de sa demande le 28 juin 2023. Parallèlement, le CEVAA a déposé une autorisation de travail le 30 juin 2023 pour l'emploi de M. B en CDI en tant que responsable de la gestion des services généraux à compter du 1er septembre 2023, dont l'instruction a été toutefois clôturée, le 11 juillet 2023, au motif que l'intéressé n'a présenté qu'une demande de titre de séjour en qualité de visiteur et non de salarié. En l'état, M. B demeure jusqu'au 17 juillet 2024 en situation régulière en France avec sa famille, en qualité de visiteur, et conserve la possibilité, à tout moment, de solliciter son changement de statut en tant que salarié dès lors que son employeur maintient son souhait de le recruter. Par suite, M. B n'établit pas l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige par laquelle le préfet de l'Hérault aurait refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ".    
 4. En conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de M. B aux fins de suspension, d'injonction et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B et au préfet de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 27 novembre 2023. 
 Le juge des référés,                                  La greffière, 
  E. Souteyrand                                                                M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 27 novembre 2023. 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy