TA93 · 11ème chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B C, en son nom et au nom de ses enfants, représentée par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de délivrance d'un certificat de résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de dix jours suivant la notification du jugement, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous la condition que son avocat se désiste de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - méconnaît l'article 6 § 5 de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, Mme C déclare se désister de l'instance. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2306006 du 23 mai 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Marias a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré 12 juin 2025, Mme C déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et à Me Mpiga Voua Ofounda. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Israël, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Caldoncelli-Vidal, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. MariasLe président, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.