TA95 · Reconduite à la frontière — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités croates.   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son retour dans son pays d'origine entrainera de grave conséquence pour sa sécurité ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors qu'elle souhaite rester en France avec sa famille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise communique les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique du 15 mai 2023. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, de nationalité turque, née le 14 avril 1982 à Adiyaman, a introduit une demande d'asile en France. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les empreintes de l'intéressée avaient été relevées par les autorités croates. Une demande de prise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités croates le 9 mars 2023, et acceptée le 22 mars 2023. Par la présente requête. Mme C demande l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné son transfert aux autorités croates. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 3. Mme C soutient que son retour dans son pays d'origine entrainera de grave conséquence pour sa sécurité en raison de sa contribution à la cause kurde. Toutefois, la décision litigieuse n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner la requérante à destination de la Turquie, mais seulement de prononcer son transfert aux autorités croates chargées de l'examen de sa demande de protection internationale. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque Etat membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. Cette possibilité, qui s'exerce sous le contrôle du juge, lui est ouverte même en l'absence de raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile, ainsi que cela résulte de l'arrêt C-578/16 PPU de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 février 2017. 
 5. Mme C soutient qu'elle ne connaît personne en Croatie et qu'elle souhaite rester en France avec sa famille. Toutefois, le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. Par ailleurs, la requérante n'établit pas qu'il existerait en Croatie des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Par suite, et dès lors que la requérante, âgée de 41 ans, ne produit aucune pièce susceptible d'établir la réalité, l'intensité de ses éventuelles attaches familiales en France, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 12 avril 2023 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Val-d'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 D. BLa greffière, 
 signé 
 O. El Moctar 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui les concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.