TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 7 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". 
 2. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. En outre, lorsque le juge des référés recherche si la condition d'urgence est remplie, il lui appartient de rapprocher, d'une part, les motifs invoqués par les requérants pour soutenir qu'il est satisfait à cette condition et, d'autre part, la diligence avec laquelle ils ont, par ailleurs, introduit ces conclusions. 
 3. D'une part, il ressort des termes mêmes de la décision contestée qu'elle constitue une décision de rejet de la demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " visiteur " présentée par M. A, et non, comme le soutient ce dernier, un refus d'enregistrement de cette demande. 
 4. D'autre part, pour justifier de l'urgence, M. A fait valoir que cette décision porte atteinte à sa liberté de circuler, à sa liberté de travailler et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.  
 5. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant libyen, est entré en France en novembre 2010 et y a séjourné de manière régulière en qualité d'étudiant jusqu'au 19 mars 2020. Le 9 juillet 2020, fait l'objet d'une décision de refus de séjour, puis le 15 mars 2021, d'une obligation de quitter le territoire français dont la juridiction administrative a confirmé la légalité. Alors qu'il s'est maintenu en France en dépit de cette mesure d'éloignement, il n'explique pas pourquoi il a ensuite attendu le 20 mars 2023 pour tenter de régulariser sa situation en sollicitant la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Du reste, il a également attendu plus de trois mois après la notification, le 12 mai 2023, de la décision contestée, pour introduire la présente requête tendant à sa suspension. Par ailleurs, s'il fait valoir sa relation, depuis 2013, et la conclusion d'un pacte civil de solidarité, le 17 mars 2022, avec une ressortissante chinoise titulaire d'une carte de séjour temporaire, il n'indique pas davantage en quoi la décision contestée, qui ne modifie en rien la situation irrégulière dans laquelle il se trouve depuis le 19 mars 2020, porterait plus particulièrement atteinte aujourd'hui à sa vie privée et familiale. A ces deux égards, son manque de diligence met en évidence le défaut d'urgence de sa demande. Enfin, le requérant ne saurait se prévaloir d'une quelconque atteinte à sa liberté de travailler, dès lors qu'aux termes mêmes de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour qu'il a choisi de solliciter sur ce fondement, qui plus est postérieurement à la promesse d'embauche du  
 24 janvier 2023 dont il fait état, n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle.  
 6.  Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie. Par suite, il y a lieu, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 de ce code. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction.   
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle et les frais de l'instance :  
 7. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 8. Au regard de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A à l'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant à l'application de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E 
 Article 1 :  La requête de M. A est rejetée  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au préfet de la Moselle et à Me Blanvillain. 
 Fait à Strasbourg, le 7 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 P. Rees        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.