TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoire enregistrés les 28 juin et 28 juillet 2023, Mme A F, et M. H E, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur, G E, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les conditions dans lesquelles leur fils mineur, G E a été pris en charge à l'hôpital de la Timone à compter du 23 juin 2022 pour une ostéotomie de varisation bilatérale avec une ténotomie des adducteurs ; 
 2°) d'ordonner que les frais d'expertise et les dépens seront pris en charge par l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que l'opération chirurgicale de la hanche de leur enfant lui a occasionné de nombreuses douleurs et a dégradé son état de santé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2023, l'assistance publique- hôpitaux de Marseille (AP-HM) et la société Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Carlini, demandent au juge des référés : 
 1°) à titre liminaire, de rejeter la demande d'expertise pour forclusion ; 
 2°) de donner acte qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule ses plus expresses protestations et réserves d'usage ; 
 3°) de compléter la mission de l'expert ; 
 4°) d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport ; 
 5°) de dire que l'expert pourra s'adjoindre de tout sapiteur de son choix ; 
 6°) de réserver les dépens. 
 Elles soutiennent que le délai de deux mois à compter de la réponse de la demande indemnitaire est passé ce qui rend forclos leur demande d'expertise. 
 M. E et Mme F ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juin 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'AP-HM et la société Relyens Mutual Insurance : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ". L'utilité d'une telle mesure doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt qu'elle présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. Mme A F, et M. H E demandent au juge des référés une expertise portant sur les conditions dans lesquelles leur fils mineur, G E a été pris en charge à l'hôpital de la Timone à compter du 23 juin 2022 pour une ostéotomie de varisation bilatérale avec une ténotomie des adducteurs. Si l'AP-HM conclut au rejet de la demande d'expertise en soutenant qu'une forclusion est née du courrier de Mme A F, et M. H E à l'AP-HM en date du 8 février 2023, il résulte de l'instruction que cette demande doit être regardée comme une demande amiable dès lors qu'elle n'entend pas rechercher la responsabilité de l'établissement de santé. Par suite, cela n'a pas eu pour effet d'ouvrir un délai de recours. Ainsi, et à ce stade de la procédure, il ne résulte pas de l'instruction, que l'action que pourrait engager Mme A F, et M. H E serait manifestement forclose. En outre, la mesure d'expertise n'est qu'une mesure d'instruction qui ne saurait préjuger sur le fond du litige, tous droits et moyens des parties étant réservés. Par suite les conclusions tendant à rejeter la demande d'expertise doit être rejetée. 
 3. En outre, la demande d'expertise Mme A F, et M. H E, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur le concours d'un sapiteur : 
 4. Il ressort des dispositions de l'article R. 621-2 alinéa 2 du code de justice administrative qu'il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité de faire appel à un sapiteur et que l'autorisation d'y recourir est subordonnée à l'autorisation du président du tribunal. Par suite, les conclusions de l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance tendant à ce que le juge des référés dise que l'expert devra se faire assister d'un spécialiste de son choix ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 5.  Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions l'AP-HM et de la société Relyens Mutual Insurance tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la charge des dépens : 
   6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. Par suite, les conclusions des parties relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D C, exerçant 6 quai du Mas Coulet à Sète (34200) est désigné pour procéder, en présence des parties à l'instance, à une expertise médicale avec la mission suivante :  
 1°) examiner, M. G E et se faire communiquer son entier dossier médical et plus généralement tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 2°) procéder à l'examen médical de M. G E, décrire son état de santé actuel et son état de santé antérieur à son admission à l'hôpital de la Timone à compter du 23 juin 2022 pour une ostéotomie de varisation bilatérale avec une ténotomie des adducteurs, en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les séquelles en lien avec les soins dispensés ;  
 3°) décrire les conditions dans lesquelles M. G E a été pris en charge dans les services de l'hôpital de la Timone à compter du 23 juin 2022 et préciser, notamment, les examens pratiqués, le traitement entrepris et les soins reçus ; rechercher si les traitements administrés étaient adaptés à l'état du patient ; 
 4°) rechercher si les représentants légaux de M. G E ont bénéficié d'une information suffisante, si les soins prodigués à M. E ont été attentifs, diligents, conformes aux données acquises de la science médicale et, dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des fautes médicales, de soins, dans l'organisation ou le fonctionnement du service, erreurs, imprudences, manquements aux précautions nécessaires, négligences, maladresses ou autres défaillances afin d'éclairer le tribunal sur l'engagement, éventuel, de la responsabilité de l'AP-HM, enfin, le cas échéant, en cas d'erreur de diagnostic dire si le retard a été à l'origine des préjudices subis et si oui dans quel pourcentage ; 
 5°) dans l'hypothèse où des manquements des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements ne seraient pas la cause directe des préjudices subis mais auraient fait perdre à M. G E des chances de les éviter, l'importance de cette perte de chance, en pourcentage ; dire s'il s'agit d'un aléa thérapeutique et si oui dans quel pourcentage ; 
 6°) préciser, la durée du déficit fonctionnel temporaire partiel ou total ; 
 7°) indiquer la date de consolidation ; 
 8°) fixer le taux de déficit fonctionnel permanent et ses répercussions sur les conditions d'existence de M. G E, l'importance des souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, ainsi que tout autre élément de nature à permettre au tribunal de se prononcer sur les préjudices subis par M. G E du fait desdits manquements ; 
 9°) en l'absence de responsabilité de l'établissement de santé, dire si les préjudices subis sont directement imputables à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, si cet accident médical non fautif a entraîné des conséquences anormales à l'aune de la probabilité (à définir précisément en pourcentage) habituelle de réalisation de l'un des risques lié à l'intervention, de l'exposition particulière du patient en raison de son état de santé initial comme de son évolution prévisible, du caractère incontournable ou non de l'intervention, enfin évaluer précisément le niveau de gravité des séquelles présentées ; 
 10°) dégager en les spécifiant tous les éléments de préjudice, notamment ceux propres à justifier une indemnisation ; le cas échéant, donner tous les éléments utiles sur les préjudices patrimoniaux subis par M. G E ; s'il y a lieu, évaluer le besoin d'assistance à une tierce personne et dans l'affirmative en définir les conditions, décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap de la victime (dépenses de santé, logement adapté, frais divers, appareillage spécifique, véhicule adapté), en précisant la fréquence de leur renouvellement ; 
 11°) dire si l'état de M. G E est susceptible de modifications en aggravation ou en amélioration, et, dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, son degré de probabilité et, dans le cas où un nouvel examen lui apparaîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;  
 12°) d'indiquer, dans sa conclusion, de façon récapitulative et succincte, les circonstances, les causes et l'étendue des préjudices subis par la victime. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du Tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il notifiera une copie de son rapport à chacune des parties intéressées et, avec l'accord de celles-ci, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues par l'article R. 621-7-3 du même code. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, à M. H E, à l'Assistance publique hôpitaux de Marseille, au Groupe Relyens et au docteur D C, expert. 
 Fait à Marseille, le 5 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
    M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et des préventions en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/Le greffier en chef, 
 Le greffier