TA67 · 7ème chambre — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 août 2023, le 21 décembre 2023 et le 2 février 2024, la SARL France Immobilier Finance, représentée par la SELAS Olszak et Levy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de Buhl a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un terrain sis 30 rue de la Fabrique sur le territoire de la commune en vue de la création d'une zone d'activités artisanales, tertiaires et commerciales composée de 12 lots ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Buhl de lui délivrer ce permis d'aménager dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Buhl une somme de 4 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire de Buhl s'est estimé à tort lié par l'avis de l'agence régionale de santé, entachant son arrêté d'une erreur de droit ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de base légale, étant fondé sur l'article R. 442-8-1 du code de l'urbanisme relatif aux secteurs d'information sur les sols, alors qu'il aurait dû être fondé sur l'article R. 441-8-3 relatif aux travaux sur un terrain ayant accueilli des installations classées ; 
 - c'est à tort que la commune a opposé le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 26 octobre 2023 et le 31 janvier 2024, la commune de Buhl, représentée par Me Kern, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 soit mise à la charge de la requérante au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lusset, rapporteur ; 
 - les conclusions de M. Pouget-Vitale, rapporteur public. 
 - les observations de Me Olszak, avocat de la société France Immobilier Finance, 
 - les observations de Me Kern, avocat de la commune de Buhl. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par une demande du 2 septembre 2022, la société France Immobilier Finance a sollicité la délivrance d'un permis d'aménager enregistré sous le numéro PA 068 058 22 U 0001 en vue de la création d'une zone d'activités artisanales, tertiaires et commerciales composée de 12 lots, sur un terrain situé 30 rue de la Fabrique. Par arrêté du 12 avril 2023, que la société demande au tribunal d'annuler, le maire de Buhl a refusé de délivrer ce permis d'aménager. 
 Sur la légalité de l'arrêté du 12 avril 2023 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ". 
 3. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que, pour rejeter la demande de permis d'aménager présentée par la SARL France Immobilier Finance, le maire de Buhl s'est borné à citer les articles R. 111-2 et R. 442-8-1 du code de l'urbanisme et à mentionner " l'avis défavorable de l'agence régionale de santé ", sans autre précision et sans indiquer de motif de refus. De tels éléments n'exposaient ainsi pas d'une manière suffisamment précise les considérations de fait au fondement de l'arrêté litigieux. Si la commune de Buhl fait valoir que l'avis de l'agence régionale de santé était joint à l'arrêté, il est constant que celui-ci ne s'approprie pas la teneur de cet avis défavorable non conforme, et ne peut par conséquent être regardé comme comportant une motivation par référence à cet avis. Il s'ensuit que la société requérante est fondée à soutenir que la décision est entachée d'un défaut de motivation et méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme.  
 4. En deuxième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le maire de Buhl s'est borné, dans l'arrêté en litige, à viser l'avis défavorable de l'agence régionale de santé, sans indiquer de motif de refus. En outre, dans son courrier du 18 juillet 2023 portant rejet du recours gracieux de la société, le maire de Buhl a expressément indiqué que, faute d'avoir réceptionné un avis modifié de l'agence régionale de santé, il ne pouvait que rejeter la requête de la société et maintenir sa décision sur son projet. La combinaison de ces éléments suffit à établir que le maire de la commune s'est à tort estimé lié par l'avis facultatif émis par l'agence régionale de santé, et a ainsi méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, la société est fondée à soutenir que l'arrêté est également entaché d'une erreur de droit à cet égard. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. " 
 6. Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. 
 7. En outre, en vertu de ces dispositions, lorsqu'un projet est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis d'aménager ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible, au vu du dossier et de l'instruction de la demande de permis, d'accorder le permis en l'assortissant de prescriptions spéciales qui, sans apporter au projet de modification substantielle nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires dont l'administration est chargée d'assurer le respect. 
 8.   La commune de Buhl fait valoir dans ses écritures en défense que le projet d'aménagement en litige, qui doit s'implanter sur une ancienne friche industrielle, présente un risque de pollution des captages d'eau potable, et, par suite, serait de nature à porter atteinte à la salubrité au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Pour retenir l'existence d'un tel risque, la commune se borne à se référer à l'avis précité de l'agence régionale de santé, lequel relève que " les sols sont susceptibles d'être pollués ", et présente d'ailleurs dans ses écritures ce risque de pollution comme une " éventualité ". Or, il ressort des pièces du dossier que la société requérante a fait établir un diagnostic environnemental le 24 janvier 2024 par un bureau d'études certifié, qui n'est pas sérieusement contesté en défense, et qui conclut à de faible concentration d'éléments polluants ne nécessitant aucuns travaux spécifiques de dépollution des sols. Il s'ensuit que le risque de pollution allégué par la commune n'est pas établi. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'avant de prendre la décision de refus, le maire de Buhl aurait envisagé de délivrer le permis d'aménager sollicité en l'assortissant de prescriptions spéciales conformément aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, la société France Immobilier Finance est fondée à soutenir que le maire ne pouvait légalement s'opposer à son projet au motif qu'il méconnaitrait les dispositions précitées. 
 9. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la société France Immobilier Finance est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution/ La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge administratif, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision. Si, au vu de cette situation de droit et de fait, il apparaît toujours que l'exécution du jugement ou de l'arrêt implique nécessairement une mesure d'exécution, il incombe au juge de la prescrire à l'autorité compétente. 
 12. Par ailleurs, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction ou s'il s'en saisit d'office, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les motifs de refus de délivrance du permis d'aménager en cause sont illégaux. Il ne résulte pas de l'instruction que les dispositions applicables à la date de la décision s'opposeraient à la délivrance du permis ou qu'un changement de la situation de fait existant à la date du jugement y fasse obstacle. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Buhl de délivrer le permis d'aménager sollicité par la société France Immobilier Finance, dans un délai maximal de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société France Immobilier Finance une somme au titre des frais exposés par la commune et non compris dans les dépens.  
 15. En revanche, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Buhl au titre de ces frais le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la société France Immobilier Finance. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : L'arrêté du 12 avril 2023 du maire de Buhl est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Buhl de délivrer à la société France Immobilier Finance le permis d'aménager sollicité dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Buhl versera une somme de 1 500 euros à la société France Immobilier Finance au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Buhl au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société France Immobilier Finance et à la commune de Buhl 
 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Richard, président, 
 M. Lusset, premier conseiller, 
 Mme Anne-Lise Eymaron, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. LUSSET 
 Le président, 
 M. RICHARD 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,