TA35 · 3ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
   
   
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre et 1er décembre 2023, M. B A, représenté par Me Sophie Maral, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et l'astreint à remettre l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer un titre de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - elles ont été signées par une autorité dont il n'est pas établi qu'elle disposait d'une délégation de signature ; 
 - elles sont insuffisamment motivées et ne comportent pas un examen de sa situation personnelle, notamment en ce qu'il n'est pas fait mention de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance des dispositions du 1° de l'article R. 5221-20 du code du travail et est illégale, par voie de conséquence ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le centre de ses intérêts se situe désormais en France où il est arrivé en tant que mineur en 2018 ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français étant illégales, la décision fixant le pays de destination se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant des mesures de surveillance : 
 - les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français étant illégales, la décision fixant des mesures de surveillance se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - cette décision est dépourvue de motivation en droit, comme en fait ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en s'abstenant de mentionner la durée des mesures de surveillance qui lui sont imposées. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 novembre et 7 décembre 2023, le préfet du Morbihan conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Il fait valoir qu'il a décidé par un arrêté du 22 novembre 2023, de procéder au retrait de l'arrêté du 6 octobre 2023 contesté par M. A et lui a remis le 21 novembre 2023, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 20 février 2024. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thalabard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant malien, né le 15 décembre 2001 à Dieoura (Mali), est entré en France, selon ses déclarations, le 9 janvier 2018. Pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, il a bénéficié de récépissés de demandes de titre de séjour à compter du 16 décembre 2019 puis d'un titre de séjour en tant qu'étudiant valable du 12 octobre 2020 au  
 11 octobre 2021. Le 12 octobre 2021, M. A a sollicité le renouvellement de ses droits au séjour, avec un changement de statut vers celui de salarié ou de travailleur temporaire. Un récépissé de cette demande lui a été remis puis a été renouvelé jusqu'au 4 décembre 2022. La demande d'autorisation de travail déposée par son employeur ayant été rejetée le 16 janvier 2023, il a sollicité, le 22 août 2023, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet du Morbihan lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays de destination et l'astreint à remettre l'original de son passeport et à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Lorient.  
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution.  
 3. En l'espèce, postérieurement à l'introduction de la requête de M. A, le préfet du Morbihan a décidé de procéder à un nouvel examen de la situation de l'intéressé et a, par un arrêté du 22 novembre 2023, retiré l'arrêté du 6 octobre 2023 en litige. Il ressort des pièces du dossier qu'il a également remis à M. A un récépissé de demande de carte de séjour valable du  
 21 novembre 2023 au 20 février 2024. En l'absence de contestation de cet arrêté préfectoral de retrait dans le délai de recours contentieux, celui-ci est, à la date du présent jugement, devenu définitif. Il s'ensuit que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation des décisions issues de l'arrêté du 6 octobre 2023, par lesquelles le préfet du Morbihan refuse de lui délivrer un titre de séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixe le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office et lui impose des mesures de surveillance ont perdu leur objet. Il en est de même des conclusions du requérant à fin d'injonction. Ainsi que le fait valoir le préfet du Morbihan, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais de l'instance : 
 4. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate du requérant renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Maral. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A à fin d'annulation et d'injonction dirigées contre l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Maral, avocate de M. A, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Sophie Maral et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Lu en audience publique le 8 février 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La présidente, 
 Signé 
 C. GrenierLa greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.