TA35 · Eloignement urgent — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Maral, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la compétence de l'auteur de cette décision n'est pas établie ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le droit d'être entendu, garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour le même motif, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention des droits de l'enfant de New York du 26 janvier 1990 ;  
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la compétence de l'auteur de cette décision n'est pas établie ; 
 - elle n'est pas motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 612-2 et des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire français elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - pour le même motif, elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence : 
 - il est fondé sur une décision d'obligation de quitter le territoire elle-même entachée d'illégalité ;  
 - la compétence de l'auteur de cet arrêté n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pellerin,  
 - les observations de Me Peres substituant Me Maral, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en précisant toutefois renoncer au moyen tiré du vice d'incompétence dirigé contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et portant refus de délai de départ volontaire et contre l'arrêté portant assignation à résidence ; au titre du moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen dirigé contre la mesure d'éloignement, il est précisé que le préfet s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée par les décisions de rejet de la demande d'asile de M. B par l'OFPRA et la CNDA et qu'il n'a pas été examiné la situation professionnelle de ce dernier ; au titre du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, il est précisé que la mesure d'éloignement dont l'épouse de M. B a fait l'objet le 12 avril 2022, qui n'a pas été exécutée dans le délai d'un an, n'est plus exécutoire et que M. B n'a plus de contact avec sa famille en Géorgie ; s'agissant des garanties de représentation, il est indiqué que M. B n'a pu remettre son passeport, l'OFPRA ne le lui ayant pas restitué ; il est indiqué que les brefs délais de la présente procédure n'ont pas permis au requérant de développer ses craintes de persécution en cas de retour en Géorgie ; 
 - les explications de M. B, assisté d'une interprète en géorgien par téléphone, qui indique n'avoir pas été en mesure de récupérer des preuves écrites de la réalité des craintes de persécution en Géorgie lorsqu'il a quitté ce pays, n'avoir plus de contact avec sa famille en Géorgie et vouloir rester en France pour donner à son enfant un cadre plus sécurisé ; 
 - et les observations de M. A, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui a indiqué que M. B ne justifie ni avoir communiqué à la préfecture les éléments relatifs à sa situation professionnelle ni avoir remis son passeport à l'OFPRA. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant géorgien né le 10 juillet 1990, est entré en France le 17 août 2021 selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de son fils, né le 15 septembre 2018. L'intéressé a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 30 août 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 février 2022, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 juin 2022. Par un arrêté du 12 avril 2022, dont la légalité a été confirmée par jugement n°s 2202203, 2202204 du président du tribunal administratif de Rennes du 3 juin 2022, confirmé par ordonnance n° 22NT02840, 2202841 du 22 septembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination. Interpellé le 25 octobre 2023 par les services de police, le préfet d'Ille-et-Vilaine, par deux arrêtés du 7 novembre 2023, d'une part, a obligé l'intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 611-1, 4°. Elle précise que la demande d'asile du requérant a été rejetée par l'OFPRA le 28 février 2022 et que la CNDA a confirmé cette décision par une ordonnance du 27 juin 2022. La décision attaquée mentionne également les éléments pertinents de la situation personnelle et familiale de l'intéressé et indique notamment que son épouse et enfant sont en situation irrégulière en France. Par suite, le préfet, qui n'est pas tenu d'énumérer l'ensemble des éléments du dossier, a suffisamment motivé la décision attaquée. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de M. B n'ait été dûment prise en compte. À cet égard, le requérant ne peut utilement soutenir que le préfet se serait estimé, à tort, en situation de compétence liée par les décisions de l'OFPRA du 28 février 2022 et de la CNDA du 27 juin 2022 contre la décision portant obligation de quitter le territoire français qui n'a pas pour objet de fixer le pays de renvoi. En tout état de cause, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet d'Ille-et-Vilaine, outre les décisions précitées, a tenu compte des éléments portés à sa connaissance pour apprécier la réalité des craintes invoquées par le requérant en cas de retour en Géorgie. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de cette dernière doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de même valeur juridique que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 de ce dernier : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. Si M. B soutient que son droit d'être entendu a été méconnu, il est constant qu'il a présenté une demande d'asile, à l'appui de laquelle il a pu faire valoir tous les éléments relatifs à sa situation personnelle. De plus, lors de son audition par les services de gendarmerie du 7 novembre 2023 il a pu faire valoir ses observations notamment sur la mesure d'éloignement et la mesure d'assignation à résidence en litige. Le requérant ne fait valoir aucun élément précis qu'il n'aurait pu utilement porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision attaquée et qui aurait été susceptible d'en affecter le contenu. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B soutient que la décision attaquée a pour effet de le séparer de son enfant âgé de 5 ans, né le 15 septembre 2018 et de son épouse, laquelle ne fait pas l'objet d'une mesure d'éloignement. Il fait également état de l'intégration de sa famille dans la société française qui est caractérisée par la scolarisation de son enfant depuis l'âge de ses trois ans, la réalisation par ses soins de missions intérimaires et l'apprentissage de la langue française par son épouse. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que son épouse, qui est une compatriote, a également été déboutée de sa demande d'asile par une décision de l'OFPRA du 28 février 2022, confirmée par la CNDA le 27 juin 2022 et qu'elle a également fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 12 avril 2022 dont la légalité a été confirmée par jugement n°s 2202203, 2202204 du président du tribunal administratif de Rennes du 3 juin 2022, confirmé par ordonnance n° 22NT02840, 2202841 du 22 septembre 2022. Si M. B a soutenu à l'audience que cette mesure d'éloignement n'était plus exécutoire à la date de l'arrêté attaqué, il n'allègue ni n'établit que son épouse aurait effectué des démarches administratives pour régulariser sa situation. Ainsi, l'épouse du requérant n'a pas vocation à se maintenir en France et la cellule familiale pourra se reconstituer en Géorgie. Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il n'a plus de liens avec sa famille en Géorgie, il n'a pas fait état de cette circonstance lorsqu'il a déclaré, lors de son audition par les services de gendarmerie le 7 novembre 2023, y avoir ses parents et sa sœur. Enfin, l'entrée en France du requérant est récente. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit à mener une vie privée et familiale et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Aux termes de l'article 16 de la même convention : " 1.  Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.  
 11. Ainsi qu'il a été dit au point 9, il n'est pas démontré que l'enfant du requérant ne puisse pas l'accompagner en Géorgie. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, le préfet d'Ille-et-Vilaine aurait fait une inexacte application des stipulations citées au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision de refus de délai de départ volontaire est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée cite les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que M. B a été débouté de sa demande d'asile et ne justifie pas avoir entamé des démarches pour régulariser sa situation administrative, qu'il ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il déclare vivre dans une tente avec sa famille, qu'il ne justifie pas d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, et qu'il n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 12 avril 2022. La décision attaquée précise que M. B se trouve dans le cas prévu au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort ni de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier que la situation personnelle de M. B n'ait été dûment prise en compte. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de cette dernière doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 16. La décision attaquée fait état, sans que cela soit contesté par le requérant, que ce dernier ne justifie pas de démarches pour régulariser sa situation administrative après avoir été débouté de sa demande d'asile. En outre, si le requérant a fait état à l'audience de l'absence de restitution de son passeport par l'OFPRA, il n'établit cette allégation par aucun commencement de preuve, de sorte que c'est à bon droit que le préfet a retenu la circonstance qu'il n'a pas présenté des documents d'identité ou de voyage. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 avril 2022, M. B a fait l'objet d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée. Le requérant ne saurait se prévaloir de l'illégalité de cet arrêté, la légalité de ce dernier ayant été confirmée par jugement n°s 2202203, 2202204 du président du tribunal administratif de Rennes du 3 juin 2022, confirmé par ordonnance n° 22NT02840, 2202841 du 22 septembre 2022. De plus, si l'intéressé fait valoir qu'il a respecté ses obligations de pointage durant les périodes d'assignation à résidence dont il a fait l'objet par le passé, cette circonstance ne remet pas en cause l'absence d'exécution par ses soins de l'arrêté du 12 avril 2022 précité. Par suite, la situation de M. B entrait dans le champ des dispositions des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et était de nature à caractériser le risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par conséquent, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu légalement refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 19. Si M. B soutient qu'il craint de subir des persécutions en cas de retour en Géorgie en raison de la conversion de son épouse à la religion chrétienne pour épouser M. B, il n'apporte aucune précision à l'appui de ses allégations, n'en a pas davantage apporté lors de son audition par les services de gendarmerie le 7 novembre 2023  et ne verse aucun commencement de preuve au dossier alors, au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 28 février 2022, confirmée par la CNDA le 27 juin 2022.  Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance par la décision attaquée des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 20. En premier lieu, la décision d'obligation de quitter le territoire français n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire est entachée d'illégalité par voie de conséquence de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 22. Ainsi qu'il a été dit au point 9, la cellule familiale du requérant pourra se reconstituer en Géorgie et le requérant n'allègue ni n'établit entretenir d'autres liens en France. Il est également constant que le requérant n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 12 avril 2022 et que son entrée en France est récente. Ainsi, ces circonstances suffisaient à justifier l'édiction de la mesure en litige. Par suite, le moyen tiré d'une erreur d'appréciation doit être écarté.  
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 23. Les moyens invoqués à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondés. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de l'arrêté portant assignation à résidence, soulevé à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence, doit être écarté. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu par mis à disposition au greffe le 14 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. PellerinLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.