TA35 · Eloignement urgent — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 14 novembre 2023, M. C D alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Balloul, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - le préfet a méconnu l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il a manifesté son intention d'effectuer une demande d'asile et ne pouvait, dès lors, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 10 novembre 2023 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. D pour un délai maximum de vingt-huit jours ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Berre, conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Berre ; 
 - les observations de Me Balloul, avocat commis d'office, qui indique que M. D souhaite effectuer une demande d'asile en complément des autres moyens soulevés dans la requête initiale ; 
 - et les observations de M. D, assisté d'une interprète, qui confirme son intention de demander l'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Une note en délibéré a été produite pour le préfet du Calvados et enregistrée le 14 novembre 2023 à 12 h 25. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 8 juin 1993, est entré de manière irrégulière en France une semaine avant son interpellation le 7 novembre 2023, selon ses déclarations. Par un arrêté du 8 novembre 2023, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, les décisions attaquées émanent de M. B A, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Calvados du 4 octobre 2023, régulièrement publié au recueil administratif de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté du 8 novembre 2023 précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris, en particulier s'agissant du retour sur le territoire français de l'intéressé malgré une interdiction valable jusqu'au 10 août 2024 et qu'il ne dispose pas d'une résidence effective et permanente en France et il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Cette motivation révèle en outre que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre sa décision, en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à la date de cette dernière. 
 4. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de l'erreur de droit dont serait entaché l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doivent donc être écartés. 
 5. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de même valeur juridique que le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le Traité sur l'Union européenne, en vertu de l'article 6 de ce dernier : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Toutefois, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police du 8 novembre 2023, M. D a été entendu au sujet de la circonstance qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Le requérant n'établit pas plus qu'il aurait été privé de la possibilité de faire valoir ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'État responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". L'article L. 521-7 du même code énonce que : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'État. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile. / La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 311-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention. ". L'article L. 531-2 de ce code prévoit que : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans un délai fixé par décret en Conseil d'État. L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile. / L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile que si celle-ci a été préalablement enregistrée par l'autorité administrative compétente et si l'attestation de demande d'asile a été remise à l'intéressé. ". Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ". Et aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande d'asile a fait l'objet, préalablement à la présentation de sa demande, d'une décision d'éloignement prise en application du livre VI, cette dernière ne peut être mise à exécution tant que l'étranger bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ". 
 8. Les dispositions précitées ont pour effet, lorsqu'un étranger formule une demande d'asile, d'obliger l'autorité de police à la transmettre au préfet et le préfet à l'enregistrer, à remettre une attestation de demande d'asile à l'étranger et à déterminer l'État responsable de l'examen de la demande. La délivrance de cette attestation ne peut être refusée que si l'étranger relève des prévisions du c) ou du d) du 2° de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile. Excepté les demandes d'asile présentées, soit à la frontière au sens de l'article L. 352-1 de ce code, soit en rétention au sens de l'article L. 754-2 de ce même code, soit par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement antérieur à sa demande d'asile au sens de l'article L. 541-3 du même code, les dispositions précitées font obstacle à ce que le préfet fasse usage des pouvoirs que lui confère le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière tant que l'étranger, demandeur d'asile, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. Si la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État membre, l'autorité administrative doit mettre en œuvre les procédures instituées par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susmentionné et décider, le cas échéant, le transfert de l'intéressé vers cet État membre en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion de toute mesure d'obligation de quitter le territoire. 
 9. En l'espèce, M. D a, lors de son audition, répondu " oui " à la question posée par les forces de l'ordre " allez-vous faire une demande d'asile en France ' ". Si le requérant soutient qu'il a clairement exprimé son intention d'effectuer une demande d'asile, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que celui-ci aurait effectué une quelconque démarche en ce sens, avant son interpellation, alors même qu'il a séjourné à plusieurs reprises en France de manière irrégulière. Dans ces conditions, la réponse brève apportée par le requérant lors de son audition ne saurait être interprétée comme une demande d'asile antérieurement à la décision d'éloignement au sens des dispositions précitées. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. D présentées sur ce fondement. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet du Calvados. 
 Lu en audience publique le 14 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 A. Le BerreLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.