TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de l'académie de Versailles demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B du logement qu'elle occupe et de tout occupant de son chef ; 
 2°) d'enjoindre à Mme B de restituer les clefs du logement et de la boîte à lettre et son badge d'accès ainsi que de quitter le logement qu'elle occupe, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente ; 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le maintien irrégulier de Mme B dans le logement qu'elle occupe porte atteinte au bon fonctionnement du service public, l'empêchant d'y loger un autre étudiant ; 
 - la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme B occupe son logement sans titre depuis le 1er septembre 2022, qu'elle est redevable d'une somme de 699 euros au 21 avril 2023 et qu'elle a reçu une mise en demeure de le quitter de la directrice générale du CROUS de Versailles le 3 février 2023. 
 La requête a été communiquée à Mme A B, qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 -le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 16 mai 2023 à 9 heures 30. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 -le rapport de M. Beaufaÿs, juge des référés ; 
 -les observations de Mme C, représentant la directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles ; 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B occupe depuis le 27 juillet 2017 un logement dans la résidence universitaire, Bâtiment G située 8 allée de l'Université, à Nanterre (92000), en qualité d'étudiante boursière sur critère sociaux. Par une décision du 30 mai 2022, la directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non-renouvellement immédiat et définitif de son droit d'occupation au motif d'une durée de résidence dans une résidence universitaire de plus de cinq ans. Le recours gracieux de Mme B en date du 30 juin 2022 a été par la suite rejeté le 22 septembre 2022 par la directrice du CROUS de Versailles. Le 3 février 2023, cette dernière l'a mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours. Elle se maintient toutefois dans les lieux depuis cette date sans justifier d'aucun titre l'habilitant à occuper ce logement. Par la présente requête, le CROUS de Versailles demande au juge, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B du logement occupé sans droit ni titre. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public, le juge des référés fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Aux termes de l'article 2 du règlement intérieur des résidences universitaires du CROUS de l'académie de Versailles : " - occupant sans droit ni titre-. L'occupant qui ne dispose pas d'une décision expresse d'admission ou de réadmission ou qui perd son droit d'occupation en cours d'année devient occupant sans droit ni titre. Son maintien dans les lieux entraîne la mise en œuvre d'une procédure d'expulsion () ". D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance de la décision initiale, une mise en demeure de quitter les lieux lui sera notifiée. Il dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour quitter les lies lieux () A défaut le CROUS saisit le juge des référés du tribunal administratif compétent territorialement d'une requête aux fins d'expulsion ".  
 5. D'une part, il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, que Mme B s'est maintenue dans le logement qu'elle occupait malgré la décision de non-renouvellement de son droit d'occupation du 30 mai 2022 au motif d'une durée de résidence en résidence universitaire supérieure à cinq ans. Elle est, par conséquent, en application des dispositions précitées, occupante sans droit ni titre de ce logement. Par ailleurs, Mme B se maintient dans ce logement malgré la mise en demeure de quitter les lieux qui lui a été adressée le 3 février 2023. Ainsi, la demande de la directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles ne se heurte à aucune contestation sérieuse, d'autant que Mme B n'a formulé aucune observation en défense. D'autre part, l'urgence et l'utilité de la mesure sollicitée sont caractérisées par la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS de l'académie de Versailles, qui se trouve empêché de disposer du logement en cause pour y loger un autre étudiant. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à Mme B de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, à défaut, d'autoriser la directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles à procéder à son expulsion. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est enjoint à Mme B de libérer le logement qu'elle occupe sans droit ni titre, au sein de la résidence universitaire située à Nanterre, dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. A défaut pour elle de déférer à cette injonction, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles pourra faire procéder à son expulsion des lieux. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles et à Mme A B.  
 Fait à Cergy, le 27 juin 2023. 
 Le 1er vice-président, 
 signé 
 F. Beaufaÿs 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.