TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, M. A B, représenté par Me Pather, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande, dans un délai de 7 jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de récépissé, il se trouve en situation irrégulière et maintenu dans une situation d'extrême précarité administrative et sociale ; 
 - la mesure sollicitée est utile ; 
 - aucune décision administrative ne fait obstacle à la mesure, aucune décision de rejet n'étant intervenue sur sa demande de titre de séjour, qui n'a pas encore été enregistrée ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au non-lieu à statuer ; 
 Il fait valoir que M. B a été reçu en préfecture le 7 novembre 2023 et s'est vu délivrer un récépissé de sa demande valable pendant 6 mois, et que par courrier du 8 novembre 2023, il a été répondu favorablement à sa demande de titre de séjour ; 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 9 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son action et de sa requête. 
 Vu la demande d'aide juridictionnelle du 23 octobre 2023 ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.  
 2. Par un acte enregistré le 9 novembre 2023, M. B a déclaré se désister " purement et simplement " de la requête et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement sans réserve. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 9 novembre 2023. 
  Le juge des référés, 
 M. Vaquero 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2306032