TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 22 août et le 17 octobre 2023, la communauté de communes de la Région de Guebwiller, représentée par Me Keller, demande à la juge des référés :  
 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer l'étendue et les causes des désordres affectant les plages extérieures de la piscine intercommunale et déterminer les responsabilités ;  
 2°) d'enjoindre à l'expert de déposer un pré-rapport et déposer son rapport définitif dans un délai de six mois suivant sa désignation ;  
 3°) de statuer sur l'avance des frais d'expertise ;  
 4°) de rejeter la demande d'extension formulée par la société Mader à l'endroit des sociétés Hsols France, Holcim Béton Granulat Haut-Rhin et La Luxembourgeoise. 
 Elle soutient qu'après réception des travaux et levée des réserves prononcées concernant les plages et pédiluves extérieurs du centre aquatique intercommunal " Nautilia ", de nouveaux désordres sont apparus s'agissant du revêtement en résine. Elle fait valoir, en outre, que la demande d'extension formulée par la société Mader est prématurée et inutile dès lors que l'expertise ne porte pas sur le béton des dalles, ce dernier ne présentant pas de désordres. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, la Mma Iard Assurances Mutuelles et la Mma Iard Sa, représentées par Me Rivera :  
 1°) demandent de prendre acte de l'intervention volontaire de la Mma Iard Sa en qualité de co-assureur de la société Mader Sa ;  
 2°) déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, tous droits et moyens réservés ; 
 3°) demandent la réservation des dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, la société Qualiconsult, représentée par Me Launey : 
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage ; 
 2°) demande la réservation des dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la Sasu Chabanne Architecte et la Sas Chabanne Ingénierie, représentées par Me Broglin, déclarent ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, tous droits réservés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la société Mader, représentée par Me Stuck :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, sous les protestations et réserves d'usage ;  
 2°) demande que les opérations d'expertise soient réalisées au contradictoire de la Sarl Hsols France, la Sa d'assurances La Luxembourgeoise et la Sas Holcim Béton Granulat Haut-Rhin ;  
 3°) demande que l'avance des frais d'expertise soit mise à la charge de la requérante. 
 Elle soutient que la société Hsols France est intervenue en sous-traitance de la société Mader pour l'exécution du dallage, que la société La Luxembourgeoise est l'assureur de la société Luxsols qui a effectué les travaux de revêtement en résine et qui est déjà partie à l'instance, que la société Holcim Béton Granulat Haut-Rhin est le fabricant et le fournisseur du béton utilisé par la société Mader et, qu'ainsi, la mise en cause de ces sociétés est utile.  
 Dans un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2023, la Sa La Luxembourgeoise, représentée par Me Darbois :  
 1°) déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée tous droits et moyens réservés ;  
 2°) déclare que l'expert devra tenir compte de l'extranéité de la société ;  
 3°) demande à ce que les dépens soient réservés. 
 Dans un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, la Smabtp, représentée par Me Le Discorde :  
 1°) demande à être mise hors de la cause en raison de l'absence d'utilité de la mesure d'expertise à son égard ;  
 2°) demande que soit mis à la charge de la communauté de communes de la région de Guebwiller, la somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les travaux de reprise des désordres ont conduit à modifier l'ouvrage de sorte que celui-ci ne correspond plus à l'ouvrage initial. La Smabtp estime, par conséquent, que cette circonstance justifie le refus de garantie en ce que l'ouvrage n'est pas celui qui était assuré.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il est constant que la communauté de communes de la Région de Guebwiller a fait construire un centre aquatique intercommunal dénommé " Nautilia " à Guebwiller. La maîtrise d'ouvrage a été confiée, le 25 juin 2013, à un groupement d'entreprises. L'exécution du lot n°1 relatif au gros-œuvre a été attribuée à la société Mader, le 19 mai 2016. La requérante indique que le lot n°1 a été réceptionné le 30 octobre 2018, sous réserve de l'exécution concluante d'épreuves et de travaux pour corriger certaines imperfections et malfaçons. La communauté de communes fait valoir que les réserves ont été levées le 12 juin 2019 et qu'ultérieurement, des désordres affectant les plages et pédiluves extérieurs du centre aquatique sont apparus, ceux-ci entrainant des risques de glissades et de chutes. La requérante indique qu'un huissier de justice est venu constater les désordres affectant l'ouvrage le 19 juin 2019. Elle expose que la société Mader est venue reprendre la résine défectueuse et qu'un huissier de justice a constaté, le 16 février 2023, que le problème de " glissance " n'avait pas entièrement disparu et qu'un phénomène de bullage de la résine avec des suintements était apparu. Elle indique avoir déclaré ce sinistre à son assureur, la Smabtp. Une expertise d'assurance a été réalisée le 3 novembre 2021 sans aboutir à une prise en charge par l'assureur. Enfin, la requérante soutient que sa mise en demeure, du 7 mars 2023, adressée à la société Mader, de reprendre les désordres constatés est restée sans réponse. C'est dans ces conditions que la communauté de communes de la Région de Guebwiller demande que soit désigné un expert aux fins de déterminer l'étendue et les causes des désordres affectant les plages et pédiluves extérieurs de la piscine intercommunale et déterminer les responsabilités.  
 Sur l'utilité et le périmètre de la mesure d'expertise : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal relevant de la compétence du juge administratif. Cette utilité doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Par ailleurs, la juge des référés peut être saisie de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire soit réalisée au contradictoire de toute partie dont la participation est susceptible d'être utile, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative. 
 3. D'une part, il résulte de l'instruction que la requérante sollicite une expertise aux fins de déterminer l'étendue et les causes des désordres affectant les plages et pédiluves extérieurs de la piscine intercommunale ainsi que les responsabilités des sociétés étant intervenues. Elle soutient que les responsabilités et garanties des intéressés sont susceptibles d'être mobilisées selon des régimes juridiques divers en fonction des circonstances de l'espèce et que le rapport préliminaire d'assurance en date du 17 novembre 2021 n'est pas de nature à établir ces responsabilités, qu'en outre, toutes les parties n'ont pas été appelées aux opérations. Dans ces circonstances il apparait que la mesure d'expertise demandée par la communauté de communes de la région de Guebwiller entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R.532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 4. D'autre part et en premier lieu, la société La Luxembourgeoise est l'assureur de la société Luxsols et la société Mma Iard Sa est le co-assureur de la société Mader. Cette qualité est de nature à rendre utile leur participation à la mesure d'expertise sollicitée. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise en cause de la société La Luxembourgeoise et à la demande d'intervention volontaire de la société Mma Iard Sa. En deuxième lieu, il ressort de l'instruction que les désordres identifiés par la requérante concernent strictement la résine, en son caractère glissant et s'agissant du bullage avec suintements. La société Mader indique que les sociétés Hsols France et Holcim Beton Granulat Haut-Rhin sont intervenues en qualité de sous-traitant de l'exécution du dallage et acheteur-fournisseur du béton. En outre, elle soutient que toutes les causes sont encore envisageables, y compris des interactions entre les constituants du béton et le revêtement en résine. Dès lors, il apparait utile d'attraire les sociétés Hsols France et Holcim Beton Granulat Haut-Rhin à l'expertise, les causes des désordres n'étant pas précisément établies. En troisième lieu, la Smabtp, assureur dommages ouvrage de la communauté de communes de la région de Guebwiller demande à être mise hors de la cause. Elle soutient que l'ouvrage sur lequel porte la présente expertise n'est plus celui qu'elle assurait en raison des modifications apportées par les travaux de reprise des désordres. Cependant, il ressort de l'instruction que les causes des désordres ne sont pas précisément établies, de sorte la présence de la Smabtp aux opérations d'expertise apparaît utile.  
 5. Les opérations d'expertise doivent, par conséquent, être menées au contradictoire de la communauté de communes de la Région de Guebwiller, Smabtp, Chabanne Architecte, Drlw Architectes, Mader Sa, Chabanne Ingénierie, Qualiconsult, Luxsols, Smabtp, Mma Iard Assurances mutuelles, Mma Iard Sa, Mutuelle des architectes français, Cambtp, Euromaf Assurance des ingénieurs et architectes européens, La Luxembourgeoise, Hsols France et Holcim Beton Granulat Haut-Rhin. 
 Sur les conclusions relatives à la production d'un pré-rapport :  
 6. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir une note de synthèse ou un pré-rapport et de le soumettre préalablement aux parties. Il en résulte que les conclusions de la communauté de communes de la Région de Guebwiller tendant à ce que l'expert dresse un pré-rapport et l'adresse à chacune des parties sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées, sans que le rejet de cette demande ne fasse obstacle à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis au contradictoire des parties s'il l'estime utile, sur le fondement de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à l'expert de produire un rapport dans un délai de six mois :  
 7. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert de produire son rapport dans un délai imparti. Il en résulte que les conclusions de la requérante tendant à ce que l'expert dresse son rapport et l'adresse dans un délai de trois mois sont dépourvues de fondement juridique et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'expertise et dépens :  
 8. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ()en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'ordonnance est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. ()". Aux termes de l'article R. 761-4 dudit code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué.() ". Aux termes de l'article R. 621-11 du même code : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. (.) ".  
 9. Il résulte de ces dispositions combinées que la détermination du montant des frais et honoraires d'expertises et de la personne à la charge de laquelle ces frais doivent être mis est effectuée par une ordonnance prise par le président du tribunal ou le magistrat qu'il désigne après la remise du rapport par l'expert.  
 10. Les demandes des sociétés Mma Iard Assurances mutuelles, Mma Iard Sa, Qualiconsult et La Luxembourgeoise relatives à la prise en charge des frais d'expertise sont prématurées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives à l'avance des frais d'expertise :  
 11. Aux termes de l'article R. 621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction [] peut, soit au début de l'expertise, si la durée ou l'importance des opérations paraît le comporter, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations []. " 
 12. En l'absence d'allocation provisionnelle ordonnée par la présente décision, la demande de la communauté de communes de la Région de Guebwiller et de la société Mader est prématurée et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 Sur les conclusions relatives à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :  
 13. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 14. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la communauté de communes de la région de Guebwiller la somme que réclame la Smabtp, au titre des frais exposés et non-compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : M. A, exerçant au 2 rue des Vosges à Didenheim (68350), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1° informer les parties, dès l'engagement des opérations d'expertise, et au plus tard lors de la première réunion d'expertise, sur le déroulement, les moyens techniques envisagés et le coût estimé des opérations, afin de mettre la demanderesse à même d'évaluer l'utilité de la poursuite des opérations. Cette information sera renouvelée chaque fois que des investigations supplémentaires seront de nature à modifier substantiellement cette première estimation indicative ;  
 2° se rendre sur les lieux, au 1 rue de la Piscine à Guebwiller (68500), entendre les parties ainsi que tous sachants et retracer les faits connus de la conclusion du contrat à l'apparition des désordres ; détailler de façon précise la chronologie des faits ; se faire communiquer tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ;  
 3° procéder à la constatation et décrire avec précision les malfaçons et/ou désordres affectant les plages et pédiluves extérieurs du centre aquatique Nautilia ; 
 4° dire si les malfaçons et/ou désordres constatés : 
 - affectent des éléments d'équipement, dissociables ou non, de l'ouvrage, ou le gros œuvre ; 
 - sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination, ou s'ils sont susceptibles de le faire dans un délai prévisible, dans l'hypothèse où l'évolution des désordres en cause, qui n'auraient pas encore manifesté toute leur ampleur, apparaitrait inéluctable.  
 5° préciser la date de réception des travaux, les réserves formulées, leur teneur et la date de levée des réserves ; 
 6° préciser si les malfaçons et/ou désordres constatés étaient soit connus soit apparents, à la date de la réception ; 
 7° déterminer la nature et l'étendue des travaux de reprise effectués ; dire de quelle manière ceux-ci ont modifié l'ouvrage initial;  
 8° donner un avis motivé sur chaque cause/origine possible des désordres et/ou malfaçons en précisant s'ils sont imputables à la conception de l'ouvrage, aux conditions de réalisation des travaux , aux conditions d'utilisation ou d'entretien de l'ouvrage, ou encore à un élément extérieur, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant des parties ; fournir tous éléments de fait et techniques sur les éventuelles causes des désordres et/ou malfaçons ; sauf détermination certaine des causes du caractère glissant et du bullage avec suintements de la résine, apporter toutes précisions factuelles et techniques utiles permettant de déterminer la cause la plus probable ; 
 9° préciser les liens contractuels unissant les parties, rassembler les documents relatifs aux assurances et au marché, dire si les malfaçons et/ou désordres constatés résultent de/ou sont constitutifs d'une non-conformité aux clauses contractuelles ; 
 10° déterminer si, compte-tenu des circonstances de l'espèce, des données techniques disponibles et de ses compétences propres, chaque partie a accompli les tâches et diligences qui lui étaient dévolues, conformément aux règles de l'art ; 
 11° indiquer les travaux éventuels à réaliser d'urgence, dans l'hypothèse où les désordres et/ou malfaçons relevés seraient de nature à constituer un risque pour la sécurité des personnels ou des usagers ; 
 12° estimer la nature et le coût des travaux de reprise des désordres/malfaçons nécessaires, incluant au besoin les frais de maîtrise d'œuvre, en recueillant le cas échéant les propositions et devis des parties ; préciser la plus-value éventuelle apportée à l'ouvrage par ces travaux ;    
 13° se prononcer sur l'existence de tout préjudice subi par la communauté de communes de la Région de Guebwiller résultant des potentiels manquements des parties ; chiffrer ces préjudices ;  
 14° d'une façon générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des éléments précédemment définis et qui sont de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation. 
 Article 2 : Les sociétés La Luxembourgeoise, Hsols France, Holcim Beton Granulat Haut-Rhin et Smabtp sont appelées à la cause.  
 Article 3 : Il est fait droit à la demande d'intervention volontaire de la société Mma Iard Sa.   
 Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par la juge des référés. Lors de la première réunion d'expertise, il vérifiera que l'ensemble des parties susceptibles d'être concernées par le litige ont bien été appelées à la cause, afin de permettre que soit sollicitée une éventuelle extension de l'expertise ou une demande de mise hors de cause des parties non concernées, dans le délai imparti par l'article R. 532-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, recueillir tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et à éclairer le tribunal administratif. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative. L'expert peut demander à la juge des référés une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours. Cette demande peut intervenir en cours d'expertise. 
 Article 7 : L'expert pourra, s'il l'estime opportun, établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur impartissant un délai pour présenter leurs dires et leurs observations sur les dires. 
 Article 8 : À tout moment au cours de sa mission, l'expert pourra proposer à la juge des référés une médiation entre les parties. 
 Article 9 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges avant le 30 septembre 2024, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes de la Région de Guebwiller, à la Smabtp, à Chabanne Architecte, à Drlw Architectes, à Mader Sa, à Chabanne Ingénierie, à Qualiconsult, à Luxsols, à la Smabtp, à Mma Iard Assurances mutuelles, à Mma Iard Sa, à la Mutuelle des architectes français, à la Cambtp, à l'Euromaf Assurance des ingénieurs et architectes européens, à La Luxembourgeoise, à Hsols France, à Holcim Béton Granulat Haut-Rhin et à M. A, expert.  
 Fait à Strasbourg, le 23 février 2024. 
 La juge des référés, 
 A. DULMET 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,