TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juillet 2023 et le 31 juillet 2023, M. A  D C, représenté par Me Chakri, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous en vue d'enregistrer sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé une demande de rendez-vous depuis le 1er octobre 2022 et qu'il n'a eu aucun retour depuis ; l'absence de rendez-vous le prive d'une chance d'être régularisé et l'expose à un risque d'éloignement ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le préfet des Yvelines, représenté par Me Cano, conclut à titre principal au rejet de la requête, et à titre subsidiaire demande au tribunal de lui accorder un délai de trois mois ou plus pour convoquer l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant malien, né en 1990, déclare résider en France de façon continue depuis 2013. Il expose avoir sollicité, auprès du préfet des Yvelines, la régularisation de sa situation depuis octobre 2022 par l'intermédiaire de l'adresse mail de la préfecture mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de titre de séjour.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé par courriel à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu l'obtenir, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Il résulte de l'instruction, que le préfet des Yvelines a mis en place, pour les premières demandes de titre de séjour, une procédure de présentation des demandes par courriel. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C a déposé par courriel en octobre 2022 une demande de rendez-vous en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et qu'il a à plusieurs reprises renouvelé cette démarche. Or, le requérant qui est présent en France depuis 2013, ne fait pas état de démarches accomplies avant cette date pour régulariser sa situation, hormis une demande d'asile déposée en 2013 et qui a fait l'objet d'un rejet en 2014. En outre, il ne fait état d'aucune circonstance particulière justifiant d'une urgence à obtenir un rendez-vous sans que l'ordre d'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour d'autres ressortissants étrangers en fonction de leur date de dépôt soit respecté. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, la demande de M. C ne présente pas de caractère d'urgence. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas satisfaite, la requête de M. C ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D C et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 17 août 2023, 
 Le juge des référés, 
 signé 
 B. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.