TA38 · Juge des référés 3 — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 20 septembre et le 5 octobre 2023, l'association One Voice, représentée par Me Punzano, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé, pour la campagne de chasse 2023-2024, un prélèvement maximal autorisé de 6 perdrix bartavelle et 0 lagopède alpin ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie n°484 à 520 du 12 septembre 2023 attribuant 67 plans de chasse individuels permettant le prélèvement de 201 tétras-lyres ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 L'association soutient que : 
 Elle a qualité et intérêt pour agir à l'encontre des décisions litigieuses ;  
 L'urgence est caractérisée dès lors que ces décisions portent atteinte aux intérêts défendus par l'association en autorisant le prélèvement d'espèces classées quasi menacées au niveau national alors qu'aucun intérêt public ne s'oppose à la suspension de l'arrêté ;  
 Les moyens de nature à créer un doute sérieux sont 
 En ce qui concerne l'arrêté 
 - il méconnaît l'article R. 133-8 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'il n'est pas démontré que les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) en charge d'émettre un avis ont été convoqués au moins 5 jours avant la tenue de la réunion et que la convocation était accompagnée des documents nécessaires ; 
 - il méconnaît l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en raison de l'absence de la procédure de consultation du public ou, à tout le moins, de son insuffisance liée à celle de la note de présentation ;  
 - en tant qu'il porte sur la perdrix bartavelle, il méconnaît les dispositions de l'article R. 425-20 du code de l'environnement et les articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE en ne permettant pas le maintien de ces espèces dans un état de conservation favorable ;  
 En ce qui concerne les plans de chasse individuels 
 - ils méconnaissent l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en raison de l'absence de la procédure de consultation du public ; 
 -  ils sont dépourvus de base légale dès lors que le plan de chasse du SDGC caduc comme n'ayant pas été révisé depuis 2019, faute pour le préfet d'avoir défini un prélèvement maximal autorisé de tétras-lyres ; 
 - ils méconnaissent l'article L. 425-6 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont triennaux et non annuels ; 
 - ils méconnaissent les articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE en ne permettant pas le maintien de ces espèces dans un état de conservation favorable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le  3 octobre 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - l'association One Voice, enregistrée à Strasbourg et ayant un objet très large, n'a pas qualité à agir faute de justifier de son agrément ;  
 - l'urgence n'est caractérisée ni en ce qui concerne le prélèvement de six perdrix bartavelle à l'échelle du département où il a été observé 54 oiseaux au cours du suivi printanier et pour lequel que l'OFB estime la population à 255 individus avant reproduction, ni en ce qui concerne les tétras-lyres dont la présence est abondante dans les Alpes du Nord avec une population estimée à 2 000 oiseaux pour cette seule région bioclimatique et à 1 059 coqs, avant reproduction, dans l'ensemble du département ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas de nature créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie, représentée par Me Bonzy et Me Lagier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association One Voice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre des actes administratifs qui diffèrent quant à l'autorité ayant pris la décision, à la base légale et aux espèces de gibier concernées ; 
 - la requête est irrecevable car elle est, en réalité, dirigée contre le schéma départemental de gestion cynégétique, devenu définitif, qui fixe le prélèvement maximum autorisé du lagopède alpin et de la perdrix bartavelle ;  
 - la requête est irrecevable en l'absence de production des 67 décisions fédérales et de moyens spécifiques contre chacune d'entre elles ;  
 -  les moyens soulevés ne sont pas de nature créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions en litige. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 20 septembre 2023 sous le numéro 2306033 par laquelle l'association One Voice demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la directive n°2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats dite directive " Oiseaux " ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Punzano, représentant l'association One Voice ;  
 - les observations de Me Bonzy, représentant la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie ;  
 - les observations de Mme A et M. C représentant le préfet de la Haute-Savoie. 
 Considérant ce qui suit :  
   
 1. Par un arrêté du 1er juin 2023, le préfet de la Haute-Savoie a déterminé les périodes et conditions spécifiques de chasse en réservant les modalités relatives au tétras-lyre, au lagopède et à la perdrix bartavelle à un arrêté ultérieur pris en fonction des indices de reproduction constatés durant l'été 2023. Le 12 septembre 2023, le président de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie a attribué 67 plans de chasse individuels permettant un quota de prélèvement de 201 tétras-lyres. Par arrêté du 15 septembre 2023, le préfet de la Haute-Savoie a fixé, concernant la perdrix bartavelle, un prélèvement maximum autorisé (PMA) de 6 oiseaux, à l'échelle des pays cynégétiques de la Haute-Savoie pour la saison 2023/2024 et concernant le lagopède alpin, un quota nul. Par la présente requête, l'association One Voice demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023, ainsi que des 201 décisions du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie. 
 Sur la recevabilité de la requête :  
 En ce qui concerne le défaut d'intérêt pour agir   
 2. Aux termes de son article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci. / Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 () [justifie] d'un intérêt pour agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec [son] objet et [ses] activités statutaires et produisant des effets dommageables pour l'environnement sur tout ou partie du territoire pour lequel elles bénéficient de l'agrément dès lors que cette décision est intervenue après la date de leur agrément ". 
 3. L'association One Voice dont l'objet social est, aux termes de ses statuts, de protéger et de défendre les animaux, de protéger et défendre l'environnement et le vivant et de lutter contre toute atteinte portée à la biodiversité, et dont l'action en justice fait également partie des moyens d'action, est titulaire d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement depuis le 5 janvier 2019 ainsi qu'il ressort de l'arrêté du 31 mai 2021 portant publication de la liste des associations agréées au titre de la protection de l'environnement dans le cadre national. Par suite, la fin de non-recevoir doit être écartée en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne la requête collective unique contre des actes émanant d'autorités différentes  
 4. Les décisions dont il est demandé de suspendre l'exécution fixent des quotas pour la campagne 2023-2024 de chasse d'espèces protégées au titre de la directive 2009/147/CE dans le département de la Haute-Savoie à l'issue du comptable estival opéré par l'observatoire des gallinacés de montagne (OGM). Ainsi et quand bien même elles émanent pour l'une du préfet et pour les autres du président de la fédération de chasse, ces décisions présentent entre elles un lien suffisant pour être contestées par une requête unique. La fin de non-recevoir doit être écartée. 
 En ce qui concerne le caractère définitif du schéma départemental qui fixe le prélèvement maximum autorisé du lagopède alpin et de la perdrix bartavelle  
 5. La circonstance que le plan de gestion du lagopède alpin et de la perdrix bartavelle, inclus dans le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé 30 août 2019 pour une durée de six ans et fixant un quota de prélèvement par société de chasse en fonction d'un indice de reproduction, soit devenu définitif ne rend pas irrecevable ou mal fondée la demande en suspension de l'arrêté déclarant ouverte la campagne de chasse 2023-2024 de ces espèces en considération des effectifs estimés pour cette année et fixant les jours d'autorisation de cette chasse. La fin de non-recevoir doit être écartée. 
 En ce qui concerne le défaut de production des 67 décisions fédérales contestées et de moyens spécifiques à chacune  
 6. L'association One Voice produit un tableau récapitulatif établi par la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie des 67 décisions attaquées, numérotées de 484 à 550, attribuant les plans de chasse individuels détaillés par association de chasse. La fin de non-recevoir doit être écartée. 
 7. La pertinence des moyens soulevés ne constitue pas une fin de non-recevoir.  
 Sur les conclusions en suspension de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 15 septembre 2023 : 
 8. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".   
 En ce qui concerne l'urgence  
 9. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 10. En l'espèce, l'association requérante s'est fixée pour objet de protéger et de défendre les animaux. Il n'est contesté ni que la perdrix bartavelle est une espèce en déclin, ni qu'elle est classée quasi-menacée au niveau national par l'union internationale pour la conservation de la nature (UICN). Eu égard au fait que la période de chasse est en cours et au caractère irréversible de la destruction, fût-ce de 6 individus seulement, l'exécution de l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante s'est donnée pour mission de défendre. Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté  
 11. La perdrix bartavelle (alectoris graeca) figure à l'annexe II partie A de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages. 
 12. En vertu du 1 de l'article 7 de cette directive, les espèces énumérées à l'annexe II de cette directive peuvent faire l'objet d'actes de chasse dans le cadre des législations nationales, il appartient aux Etats membres de veiller à ce que la chasse de ces espèces ne compromette pas les efforts de conservation entrepris dans leur aire de distribution. Aux termes du 4 de l'article 7 de la directive, " Les États membres s'assurent que la pratique de la chasse, y compris le cas échéant la fauconnerie, telle qu'elle découle de l'application des mesures nationales en vigueur, respecte les principes d'une utilisation raisonnée et d'une régulation équilibrée du point de vue écologique des espèces d'oiseaux concernées, et que cette pratique soit compatible, en ce qui concerne la population de ces espèces, notamment des espèces migratrices, avec les dispositions découlant de l'article 2 ". Selon l'article 2 de la directive, les Etats membres doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir ou adapter la population des espèces d'oiseaux vivant à l'état sauvage " à un niveau qui corresponde notamment aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles, compte tenu des exigences économiques et récréationnelles ".  
 13.  L'annexe 10 du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2026 fixe un quota maximum de deux perdrix bartavelles par saison pour sept des dix pays cynégétiques, dans la limite d'un quota départemental de 6 oiseaux sous réserve que l'indice de reproduction soit supérieur à un jeune par adulte.  
 14. Toutefois, le bilan de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) de 2023 mentionne qu'en Haute-Savoie aucun site de référence n'est suivi pour estimer le succès de la reproduction de la perdrix bartavelle et que les données sont celles du site de référence savoyard le plus proche. En outre, cet indice de reproduction de 1,29 jeune par adulte est calculé sur un effectif de 21 adultes dont l'OGM indique qu'il est " trop faible pour qualifier correctement le succès reproducteur à l'échelle départementale ou de la région bioclimatique ". Ainsi et à supposer même que le SDGC suffirait à lui seul à satisfaire aux obligations de la directive précitée s'agissant de la conservation de cette espèce quasi-menacée, les données prises en considération manquent de pertinence. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 2 et 7 de la directive 2009/147/CE est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté en litige.  
 15. Il s'ensuit qu'il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2023. 
 Sur les conclusions en suspension des 67 décisions d'attribution de plans de chasse : 
 En ce qui concerne l'urgence  
 16. Eu égard au fait que la période de chasse est en cours et au caractère irréversible de la destruction de 201 tétras-lyres, l'exécution de l'arrêté en litige porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts que l'association requérante s'est donnée pour mission de défendre et qui sont rappelés au point 12. Par suite, la condition d'urgence, prévue par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être considérée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions  
 17. Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'environnement : " Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse. () / () il est fixé pour une année pour le petit gibier. () ". Aux termes de l'article R. 425-1-1 du même code : " Le plan de chasse est obligatoire pour les cerfs élaphes, daims, mouflons, chamois, isards et chevreuils. / Après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider que le plan de chasse est, sur tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa ".  
 18. Aux termes de l'article L. 425-2 dudit code : " Parmi les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique figurent obligatoirement : 1° Les plans de chasse et les plans de gestion ; () ". L'article L. 425-8 du même code prévoit que le plan de chasse doit prendre en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. 
 19. L'annexe 9 du schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC) 2019-2025 indique que le tétras-lyre " fait l'objet d'un plan de chasse préfectoral annuel depuis 1995 " et fixe, par région naturelle, la " fourchette de prélèvements admissibles " soit des prélèvements totaux compris entre 119 et 436 oiseaux, applicable dès lors que le taux de reproduction est supérieur à 1 jeune par poule.  
 20. Si les défendeurs se prévalent de ce document qui constituerait le fondement des plans de chasse individuels en litige, le moyen tiré de ce que ces 67 décisions individuelles ne seraient pas prises en application d'un plan de chasse annuel au sens des dispositions précitées est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à leur légalité. Par suite, leur exécution doit être suspendue dans l'attente du jugement au fond. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède, que l'association requérante est fondée à demander la suspension de l'exécution de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2023, ainsi que des 67 décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'association One Voice, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie demande au titre des dépenses exposées et non comprises dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1: L'exécution de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2023 du préfet de la Haute-Savoie est suspendue dans l'attente du jugement statuant au fond.  
 Article 2 : L'exécution des 67 décisions du président de la Fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie en date du 12 septembre 2023 fixant l'attribution des plans de chasse individuels au tétras-lyre pour la saison 2023-2024 est suspendue, dans l'attente du jugement statuant au fond. 
 Article 3 : L'Etat versera à l'association One Voice la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article  4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice, au ministre de l'écologie et à la Fédération départementale des chasseurs de la Haute-Savoie. 
 Copie en adressée au préfet de la Haute-Savoie 
 Fait à Grenoble, le 13 octobre 2023. 
 La juge des référés,La greffière,  
 A. BJ. Bonino 
 La République mande et ordonne au ministre de l'écologie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.