TA95 · 8ème Chambre — 28 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, M. C A, représenté par Me Enam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de cette notification et sous la même astreinte, et de le munir dans tous les cas d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur de droit au regard de ces dispositions ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Amazouz a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né le 25 novembre 1980, est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable du 21 décembre 2022 jusqu'au 20 décembre 2027. Le 2 janvier 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 4 avril 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision en litige comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas, avant de prendre la décision contestée, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A au regard des éléments qui avaient été portés à sa connaissance. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A est marié depuis le 27 février 2014 avec une compatriote titulaire d'une carte de résident valable du 6 mai 2015 au 5 mai 2025. En vertu de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il entrait, en qualité de conjoint d'un ressortissant étranger séjournant régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois sous couvert d'un titre de séjour d'une durée de validité de plus d'un an, dans la catégorie qui ouvre droit au regroupement familial. Dans ces conditions, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A soutient qu'il réside sur le territoire français depuis de nombreuses années avec son épouse, titulaire d'une carte de résident, et ses deux enfants, qui sont scolarisés. Il fait valoir qu'il a établi le centre de ses attaches privées et familiales en France. Toutefois, le requérant, qui est titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable du 21 décembre 2022 jusqu'au 20 décembre 2027, a déclaré, dans la fiche de renseignement qu'il a complétée en préfecture le 11 février 2023, être entré sur le territoire français le 25 août 2022. Les pièces qu'il produit pour établir sa présence sur le territoire français depuis l'année 2010 ne sont pas suffisamment probantes et nombreuses pour établir le caractère habituel de sa résidence en France depuis cette année. En outre, l'intéressé n'apporte aucun élément précis sur les liens de toute nature qu'il aurait noués sur le territoire français et ne produit aucun élément de nature à démontrer une insertion sociale ou professionnelle stable et ancienne en France. Par ailleurs, alors que l'intéressé ne justifie que d'une faible durée de présence sur le territoire français, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de le séparer durablement de son épouse et ses enfants, le requérant ne fournissant aucun élément sur les obstacles qui l'empêcheraient de retourner dans son pays d'origine ou en Espagne le temps nécessaire à la mise en œuvre d'une procédure de regroupement familial. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts de cette mesure. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle doit être également écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. M. A n'invoque aucun argument distinct de ceux énoncés à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, à l'appui des moyens tirés de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6 du présent jugement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué du 4 avril 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 3 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bertoncini, président, 
 M. Amazouz, premier conseiller, 
 Mme Saïh, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. AmazouzLe président, 
 signé 
 T. BertonciniLa greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.