TA44 · OQTF 6 semaines - 2ème chambre — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 27 avril 2023 sous le n°2306047, M. B D, représenté par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours courant de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa femme et lui n'ont plus de famille en Azerbaïdjan, ils sont hébergés en France et soutenus par plusieurs associations, leurs deux enfants sont nés en France où ils ont toujours vécu ; 
 La décision fixant le pays d'éloignement : 
 - méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023. 
 II - Par une requête enregistrée le 27 avril 2023 sous le n°2306051, Mme A C, représentée par Me Seguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours courant de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros par application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soulève des moyens identiques à ceux développés par M. D à l'appui de sa requête n° 2306047. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Loirat, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D et son épouse, Mme C, ressortissants azerbaïdjanais nés respectivement les 17 juillet 1996 et 29 novembre 1988, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 29 octobre 2020 et ont sollicité leur admission au statut de réfugié le  
 12 novembre suivant. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 30 juin 2021 de l'OFPRA puis par des décisions du 28 février 2023 de la Cour nationale du droit d'asile. Par deux arrêtés du 23 mars 2023, le préfet de Maine-et-Loire leur a, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays d'éloignement. Par deux requêtes n°2306047 et n°2306051, qui présentent à juger des questions communes et qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un jugement commun, M. D et Mme C demandent au tribunal d'annuler ces arrêtés. 
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4o La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et  
 L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3o ". 
 Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 
 4. M. D et Mme C soutiennent que les mesures d'éloignement méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils font valoir qu'ils n'ont plus d'attaches en Azerbaïdjan, leurs parents ayant quitté le pays pour vivre en Turquie, et ils se prévalent de ce qu'ils sont hébergés en France et pris en charge par de nombreuses associations et de ce que leurs deux enfants, nés en France, ont toujours vécu dans ce pays. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. D a déclaré avoir un frère et une sœur en Azerbaïdjan et Mme C da déclaré y avoir une sœur, les requérants ne sont dès lors pas dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine, où ils ont vécu jusqu'aux âges respectifs de 32 et 24 ans. Par ailleurs, en l'absence de perspectives d'intégration socio-professionnelle, les manifestations de solidarité invoquées ne sauraient caractériser à elles seules une situation telle que la mesure d'éloignement ne pourrait que porter atteinte de façon illégale à leurs intérêts privés et familiaux. Enfin, les enfants du couple, âgés de 3 et 2 ans à la date des décisions attaquées, ont la nationalité azerbaïdjanaise et ont vocation à accompagner leurs parents. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. D et de Mme C, les mesures d'éloignement prises à leur encontre ne portent pas une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté.  
 Sur la légalité des décisions fixant le pays d'éloignement : 
 5. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 6. Les craintes alléguées de sanctions ou de représailles encourues en Azerbaïdjan par M. D pour s'être soustrait à l'appel à enrôlement en octobre 2020, qui au demeurant n'avait pas pour objet de l'envoyer sur le front au Haut Karabagh mais d'inviter les citoyens nés entre 1985 et 2002 n'ayant pas effectué leur service militaire à effectuer leur service, n'ont pas été tenues pour établies par l'OPFRA ni par la Cour nationale du droit d'asile. Les requérant ne produisent à l'appui de leurs requêtes aucun élément susceptible d'établir qu'ils seraient actuellement exposés, en cas de retour en Azerbaïdjan, à un risque de subir des traitements prohibés par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n°2306047 de M. D et la requête n°2306051 de Mme C doivent être rejetées en toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n°2306047 de M. D et la requête n°2306051 de Mme C sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme A C, à Me Seguin et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. LOIRATLa greffière, 
 P. LABOUREL        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 N°2306047, 2306051