TA38 · Juge unique 3 — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2023 par lequel le Préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination ;  
 3°) de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de son conseil la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 Il soutient que la décision prise dans son ensemble : 
 -   est entachée d'incompétence ; 
 -   est insuffisamment motivée.   
 Il soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  méconnaît le droit d'être entendu, le principe général de droit de l'Union européenne du droit de la défense et de la bonne administration ; 
 -    viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -    est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 -   méconnaît   l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Il soutient que la décision portant absence de délai de départ volontaire :  
 - est disproportionnée ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;   
 Il soutient que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant absence de délai de départ volontaire ; 
 -  méconnaît l'article L 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -      viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -   est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Morel ; 
 - Les observations de Me Poret, avocat de M.  C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M.  C, de nationalité tunisienne, déclare être entré en France en décembre 2022 titulaire d'un visa Schengen obtenu en Espagne avec son épouse et son fils A âgé de cinq ans. Il a à la suite d'un contrôle des services de police le 19 septembre 2023 donné un faux nom. Par arrêté du même jour le Préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant une durée d'un an et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M.  C, il y a lieu de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs :  
 3. Par un arrêté du 13 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère a donné à M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté.   
 4. La décision attaquée comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constitue le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. M.  C a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'elle estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause, il ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui aurait eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général de droit de l'Union européenne d'être entendu et du droit de la défense et de la bonne administration doit être écarté. 
 6. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".  
 7. L'entrée en France de M.  C est récente. Il se prévaut de la présence avec lui de son épouse de même nationalité avec laquelle il s'est marié en 2017 ainsi que de son fils A âgé de cinq ans et qui est scolarisé. Son conseil a confirmé à la barre du tribunal que son épouse est enceinte et que la grossesse se déroule correctement. Toutefois rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Tunisie où M.  C a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. M.  C a en outre déclaré avoir   quatre frères et deux sœurs en Tunisie. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour en France M.  C  n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision ni qu'elle a violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ni qu'elle a méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Sur la décision portant absence de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 5o L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ".   
 9. Les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant d'accorder à M.  C un délai de départ étant rejetées, l'intéressé n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de cette décision. 
 10. M.  C soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'au regard des circonstances particulières de l'espèce, un délai de départ aurait dû être lui être accordé. Toutefois compte tenu de ce qui a été indiqué aux points 1 et 12 M.  C n'est fondé à invoquer ni le caractère disproportionné de cette décision ni la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.   
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de l'Isère s'est fondé sur les circonstances que M.  C qui a décliné une fausse identité s'est maintenu intentionnellement en situation irrégulière et que sa situation ne révèle pas l'existence de liens intenses stable et anciens qu'il aurait tissés sur le territoire national. Cette motivation, distincte de celle de la décision portant obligation de quitter le territoire français, atteste de la prise en compte par le préfet de l'Isère de l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 1, 7 et 12 la décision d'interdiction de retour prise par le préfet de l'Isère n'apparait pas disproportionnée dans sa durée. Par ailleurs, elle n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M.  C garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M.  C aux fins d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. C est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Poret et au Préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition greffe le 7 novembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. Morel Le greffier, 
 G. Morand 
    
 La République mande et ordonne au Préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.