TA38 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 septembre 2023 et un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, M. L B, représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir : 
 - l'arrêté n°2023-ELO-124 du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant un an ; 
 - l'arrêté n°2023-VF-263 du 20 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'effacer son signalement aux fins de non-admission du fichier d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté portant mesures d'éloignement a été signé par une autorité qui ne disposait d'aucune délégation pour ce faire ; 
 - cet arrêté a été adopté au terme d'une procédure déloyale et en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision portant fixation du pays de destination de base légale ; 
 - le préfet de l'Isère s'est cru, en méconnaissance l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tenu de prendre une interdiction de retour en France ; 
 - cette interdiction méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 - l'assignation à résidence a été signée par une autorité qui ne disposait d'aucune délégation pour ce faire ; 
 - cette assignation a été adoptée au terme d'une procédure déloyale et en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet de l'Isère a présenté un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2023 par lequel il conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a délégué à Mme Permingeat les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 25 septembre 2023 : 
 - le rapport de Mme Permingeat, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Coutaz, représentant M. B ; 
 - et les observations de Mouhli, représentant le préfet de l'Isère. 
 Malgré les demandes écrites et orales présentées par le tribunal auprès de l'association " mots pour mots ", de l'association ADIS et de diverses interprètes en langue française des signes (Mme A C, Mme J I, Mme E D, Mme F K et Mme H G), il n'a pas été possible de faire droit à la demande présentée par M. B sur le fondement de l'article R. 776-23 du code de justice administrative. 
 Par l'intermédiaire de son conseil, ce dernier a présenté au cours de l'audience de nouveaux moyens tirés de la méconnaissance, par l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour en France, de l'article 3 de la convention de New-York.  
 La clôture de l'instruction a, par application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, été prononcée à l'issue de ces observations.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré en France en novembre 2016. Les deux demandes de titre de séjour qu'il a présentées en juillet 2018 et en mars 2022 ont été rejetées par arrêtés de juillet 2019 et juillet 2022. Il n'a pas exécuté les mesures d'éloignement qui assortissaient ces décisions. Ultérieurement, par deux arrêtés du 20 septembre 2023, le préfet de l'Isère, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit tout retour en France pendant un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Dans la présente instance, M. B en demande l'annulation pour excès de pouvoir. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à M. B bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir : 
 En ce qui concerne les mesures d'éloignement : 
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. L'obligation en litige a été signée par M. Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère qui avait reçu à cette fin une délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral du 21 août 2023 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été invité, lors de sa convocation en préfecture le 20 septembre 2023, à se munir de son dossier individuel et a été reçu en entretien pour exposer sa situation. Compte tenu de son handicap, cette entrevue s'est déroulée par écrit, en français, langue que le requérant comprend. Enfin, l'intéressé ayant fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français demeurées inexécutées, il ne pouvait ignorer que le préfet de l'Isère était susceptible, compte tenu de l'irrégularité de son séjour en France, de prendre à son encontre de nouvelles mesures d'éloignement. Dans ces conditions, il ne saurait sérieusement soutenir que le préfet de l'Isère se serait livré à des manœuvres déloyales, ayant pour but de le tromper sur la finalité de sa convocation en préfecture. Dans la mesure où, par ailleurs, il n'établit pas avoir été empêché de fournir les éléments dont il fait état devant le tribunal, il n'est pas davantage fondé à invoquer la méconnaissance de son droit d'être entendu. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure entachant l'arrêté en litige doit être écarté dans ses différentes branches.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Si, à la date de l'obligation contestée, M. B résidait en France depuis six ans, son séjour s'y est déroulé à la faveur de l'inexécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire français. Ses affirmations selon lesquelles il serait socialement isolé en Algérie en l'absence, à la différence de la France, de politique publique en faveur des personnes sourdes sont démenties par les indications figurant dans l'attestation rédigée par une amie d'enfance indiquant qu'ils ont fréquenté le même établissement dédié aux " sourds ". Sur un plan familial, sa relation avec une ressortissante ukrainienne qui réside régulièrement en France était très récente puisque d'une durée inférieure à un an et, hormis des rapports d'assistantes sociales, il ne produit aucune preuve concrète des liens étroits qu'il déclare avoir noués avec le fils de cette dernière. Quant à l'enfant commun du couple, il n'était pas, à la date de l'obligation contestée, encore né. Dans ces circonstances, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'obligation en litige porte, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été adoptée. Le moyen tiré de la méconnaissance, par cette décision, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation entachant l'obligation en litige doit être écarté. 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance, par une obligation de quitter le territoire français, du premier paragraphe de l'article 3 de la convention de New-York est inopérant lorsque l'enfant n'est pas encore né à la date d'adoption de cette décision. 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 8. Il résulte des points 3 à 8 que l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, excipée à l'encontre de la décision portant fixation du pays de destination, doit être écartée. 
 S'agissant de l'interdiction de retour en France : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".  
 10. Il ne ressort nullement des termes de l'interdiction en litige que le préfet de l'Isère qui a, au contraire, examiné la situation personnelle de M. B, se serait cru tenu de prendre à son encontre une interdiction de retour en France, en méconnaissance des dispositions citées au point précédent. Le moyen correspondant doit donc être écarté. 
 11. Comme exposé au point 5, la relation de M. B avec sa compagne ukrainienne était, à la date de l'interdiction contestée, très récente, leur enfant n'était pas encore né et les liens que le requérant déclare avoir tissés avec le fils aîné de cette dernière ne sont pas établis. Par suite, le moyen tiré, d'une part, de la méconnaissance, par l'interdiction attaquée, de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, de l'erreur manifeste d'appréciation entachant cette interdiction doivent être écartés. 
 12. L'enfant de M. B n'étant pas né à la date d'adoption de cette interdiction, le requérant ne peut utilement soutenir qu'elle méconnaît le premier paragraphe de l'article 3 de la convention de New-York.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 13. L'assignation en litige a été signée par M. Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère qui avait reçu à cette fin une délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté préfectoral du 21 août 2023 régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré du vice de procédure entachant l'assignation contestée doit être écarté. 
 15. Dans la mesure où cette assignation comporte l'exposé suffisamment précis des motifs de fait et de droit qui la fondent, elle satisfait l'exigence de motivation qu'impose l'article 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 16. M. B s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire français et a déclaré aux services de la préfecture, lors de l'entretien du 20 septembre 2023, qu'il n'avait pas l'intention de se conformer à toute nouvelle mesure d'éloignement prise à son encontre. Il n'est, par suite et quand bien même il justifierait d'une adresse connue des services de la préfecture, pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence contestée, qui a pour finalité de s'assurer de sa personne dans l'attente des préparatifs de son départ, serait inutile. 
 17. La seule invocation, par le requérant, de sa situation personnelle en France n'est pas susceptible de caractériser une erreur manifeste commise par le préfet de l'Isère dans la fixation des modalités de l'assignation contestée dès lors que l'intéressé n'indique pas en quoi l'obligation qui lui est faite de se présenter deux fois par semaine à la gendarmerie de Voreppe lui porterait atteinte.  
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et, par voie de conséquence, d'injonction présentées par M. B doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 19. Eu égard à sa qualité de partie perdante dans l'instance, les conclusions présentées par M. B au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. L B, à Me Coutaz et au préfet de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
   
   
 F. Permingeat 
    La greffière, 
   
 L. Bourechak 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306067