TA06 · 3ème Chambre — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, régularisée par un mémoire du 18 décembre 2023, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 31 juillet 2023 par laquelle l’ANAH a rejeté sa demande de prime énergétique, dite « MaPrimeRénov’ ».   
 
Elle soutient que le motif de rejet de sa demande est erroné, dès lors que contrairement à ce qu’indique l’ANAH, l’entreprise à laquelle elle a fait appel pour ses travaux de rénovation possède une référence RGE.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle fait valoir que par une décision du 3 mars 2025, elle a fait droit au recours administratif préalable de Mme B....  
 
Un mémoire produit par Mme B... a été enregistré le 10 février 2026, postérieurement à la clôture d’instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R. 613-2 du code de justice administrative. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative ; 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 12 février 2026 : 
- le rapport de M. Loustalot-Jaubert, 
- et les conclusions de M. Ringeval, rapporteur public. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A... B... a sollicité auprès de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) le bénéfice de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov’ », en vue de l’installation d’une pompe à chaleur. Par une décision du 31 juillet 2023, la directrice générale de l’ANAH a rejeté sa demande. Mme B... demande au tribunal d’annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la directrice générale de l’ANAH a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de la décision du 31 juillet 2023.   
 
Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 3 mars 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable de Mme B... et lui a versé la somme qu’elle sollicitait. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B..., qui a perdu son objet.   
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Thobaty, président, 
Mme Raison, première conseillère,  
M. Loustalot-Jaubert, conseiller, 
assistés de Mme Genovese, greffière. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
signé 
P. Loustalot-Jaubert 
Le président, 
signé 
G. Thobaty 
 
 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
S. Genovese 
 
 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
ou par délégation le greffier