TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, la commune de Rennes-les-Bains (Aude) représentée par son maire en exercice par Me Noray-Espeig, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'état du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section A N°808, au 21, Grande Rue des Thermes sur son territoire et appartenant à la société civile immobilière (SCI) de La Source Marie et, le cas échéant, l'état des bâtiments mitoyens. 
 Elle soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique et ses occupants.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré section A N°808, situé 21, Grande Rue des Thermes sur le territoire de la commune de Rennes-les-Bains appartenant à la SCI La Source Marie, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour ses occupants et la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Rennes-les-Bains en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, domicilié 4 rue de la Colline à Limoux (11300), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 * se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré A N°808, situé 21, Grande Rue des Thermes et en constater l'état ainsi que, le cas échéant, celui des bâtiments mitoyens ; 
 * indiquer s'il existe un péril grave et imminent pour ses occupants et la sécurité publique ; 
 * déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté ; 
 Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.  
 Article 3 : L'expert notifiera son rapport aux parties intéressées et en déposera 2 exemplaires au greffe du tribunal administratif, dans les meilleurs délais. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rennes-les-Bains, à la société civile immobilière de La Source Marie et à l'expert. 
 Fait à Montpellier, le 23 octobre 2023 
   Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 octobre 2023 
 La greffière, 
 E. Folio