TA06 · Magistrat Mme SORIN — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de saisir les services compétents afin que le système d'information Schengen soit mis à jour, qu'il y soit procédé à l'effacement de son signalement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable,  
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-3 9° et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle devra être annulée par voie de conséquence ; 
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 décembre 2023 à 14 heures 30 : 
 - le rapport de Mme Sorin, magistrate désignée,  
 - et M. A qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre qu'il ne peut pas être soigné en prison et souhaiterait avoir une dernière chance. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Un mémoire a été enregistrée pour M. A le 11 décembre 2023 postérieurement à la clôture d'instruction.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen, demande l'annulation de l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'obligation de quitter le territoire : 
 2. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée ".  
 3. En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions légales sur lesquelles elle se fonde et comporte les éléments de fait relatifs à la situation personnelle de M. A. Par suite, dès lors que l'arrêté attaqué n'a pas à mentionner tous les éléments de la situation personnelle du requérant et que ce dernier pouvait, à la seule lecture de la décision, en comprendre la portée, le moyen doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation particulière du requérant. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen sérieux de la situation particulière de M. A doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Et selon l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 6. L'autorité préfectorale, lorsqu'elle envisage de prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger en situation irrégulière, n'est tenue de recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que si elle dispose d'informations suffisamment précises permettant d'établir que l'intéressé, résidant habituellement en France, présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. D'une part, le requérant soutient que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait dû, préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français, saisir le collège de médecins de l'OFII en raison des éléments médicaux qu'il produit. Le requérant ne pouvant utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles régissent la procédure de délivrance d'un titre de séjour " étranger malade " qu'il n'a pas sollicité, il doit être regardé, pour donner un effet utile à ses écritures, comme invoquant celles de l'article R. 611-1 du même code. 
 8. D'autre part, M. A, qui affirme avoir des problèmes de santé d'ordre psychiatrique, soutient que son état de santé nécessite un suivi et un traitement quotidien et que le préfet, informé de sa situation médicale, devait recueillir l'avis du collège des médecins de l'OFII et ainsi s'assurer qu'il n'entrait pas dans la catégorie des personnes protégées par le 9° de l'article L. 611-3. Au soutien de ce moyen, il produit des pièces médicales toutes postérieures à l'arrêté attaqué. Ces pièces ne sauraient suffire pour établir que le préfet des Bouches-du-Rhône disposait, à la date de la décision en litige, d'éléments suffisamment précis permettant d'établir que l'intéressé présentait un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, si ces pièces médicales, versées au dossier, attestent de la réalité des problèmes de santé dont souffre le requérant, il n'est pas établi qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas, en l'espèce, entaché la décision portant obligation de quitter le territoire français d'un vice de procédure, en s'abstenant de solliciter l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ni méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas entaché la décision obligeant M. A à quitter le territoire français d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant interdiction de retour : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, si le requérant se prévaut de son état de santé, il résulte de ce qui a été dit précédemment, qu'il ne justifie pas, à ce titre, de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Lu en audience publique le 11 décembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. SORINLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW        
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,