TA136e Ch Magistrat statuant seul6e Ch Magistrat statuant seul
TA13 · 6e Ch Magistrat statuant seul — 9 décembre 2025
- ECLI
- DTA_2306075_20251209
- Date
- 9 décembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- 6e Ch Magistrat statuant seul
- Formation
- 6e Ch Magistrat statuant seul
- Date
- 9 décembre 2025
Référence
DTA_2306075_20251209
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA