TA75 · 4e Section - 1re Chambre - R.222-13 — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. B C A, représenté par Me Hubert, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 24 000 euros en réparation du préjudice matériel et moral résultant de son absence de relogement, sauf à parfaire et augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - il subit un préjudice matériel et moral du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2024, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris indique que M. C A a été relogé le 31 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D ; 
 - les observations de Me Hubert, pour M. C A. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. 
 2. D'une part, il résulte de l'instruction que M. C A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement répondant à ses besoins et ses capacités par une décision du 4 mars 2021 de la commission de médiation du département de Paris, au motif qu'il avait produit un jugement d'expulsion. Cette décision vaut pour trois personnes. Il est cependant constant que le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M. C A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 4 septembre 2021 à l'égard de M. C A. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. C A a été relogé le 31 mai 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités.  
 Sur les préjudices : 
 3. Il résulte de l'instruction que jusqu'au 31 mai 2023, date de son relogement, M. C A a vécu avec ses deux enfants mineurs, dans une chambre d'hôtel. Compte tenu de ces conditions de logement et du nombre de personnes composant le foyer de M. C A, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, en lui allouant une somme de 3 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 4. . Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à M. C A une somme de 1 000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C A une indemnité de 3 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. C A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. DLa greffière, 
 L. Thomas 
 La République mande et ordonne et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2306077/4-1