TA35 · 5ème Chambre — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que la décision attaquée a été prise en violation des dispositions des articles L 423-22 et L 423-23 et L 435-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet des Côtes-d'Armor a produit des pièces enregistrées le 15 février 2024. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 1. Par mémoire, enregistré le 16 février 2024, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Bihan d'une somme sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Côtes-d'Armor.  
 Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 M. Terras, premier conseiller, 
 Mme Le Berre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 F. Etienvre 
   
   
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé  
 F. Terras 
 La greffière, 
 Signé  
 E. Douillard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.