TA35 · 6ème Chambre — 6 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2023 et 1er janvier 2024, M. B A, représenté par Me Vervenne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de lui délivrer dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, un titre de séjour l'autorisant à travailler, à défaut d'enjoindre au même préfet de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de le munir durant le réexamen d'une autorisation provisoire de séjour, assortie d'une autorisation de travailler, et d'assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard. ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'Aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'un vice de procédure ; 
 - la décision méconnaît le droit à l'erreur résultant des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration s'agissant de l'absence d'échange de données entre administrations ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article R. 431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des conséquences excessives de la décision sur sa vie privée ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale, par voie d'exception de la légalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale, par voie d'exception de la légalité des décisions lui refusant un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision est insuffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Roux, 
 - et les observations de Me Douard, substituant Me Vervenne, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen, né en mai 2002, est entré irrégulièrement en France en 2018 et a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du Finistère jusqu'à sa majorité. Il demande l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de renouvellement de titre de séjour : 
 2. En premier lieu la circonstance que la décision attaquée ait été prise sur proposition du secrétaire général de la préfecture ne méconnaît aucun texte ou principe. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet s'est senti lié par cette proposition et aurait méconnu l'étendue de sa compétence. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. / La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude () ". 
 4. Contrairement à ce que M. A soutient, l'administration ne l'a nullement sanctionné au sens des dispositions rappelées au point précédent. Par suite, il ne conteste pas utilement la légalité de la décision attaquée en se prévalant de la méconnaissance du droit à l'erreur résultant des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L 114-8 du code des relations entre le public et l'administration : " I.- Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. / L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission () ". Aux termes de l'article L. 114-9 du même code : " Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. / () / Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations. ". L'article D. 114-9-1 de ce code détermine " pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations. ".  Il ne résulte pas de ces dispositions que la police des étrangers relèverait des dispositions de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration. Dans ces conditions, M. A ne saurait utilement se prévaloir de ce que le service de la main-d'œuvre étrangère qui agit pour le compte du préfet du Finistère se serait à tort abstenu de transmettre les informations en sa possession en méconnaissance des dispositions de cet article. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail lorsqu'elles sont employées conformément aux dispositions du présent code : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; 2° Etranger ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne pendant la période d'application des mesures transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. () ". Aux termes de l'article R. 5221-1 du même code : " Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : () 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler " () ".aux termes de l'article R. 431-12 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / Le récépissé n'est pas remis au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile. ". Il ressort des pièces du dossier que l'employeur de M. A n'a pas fourni l'autorisation de travail prévue par l'article L. 5221-2 du code du travail, alors même que le préfet du Finistère lui a accordé un récépissé valable du 31 août au 30 novembre 2023 pour permettre à son employeur de la solliciter. Par suite, c'est sans erreur de droit que le préfet du Finistère a refusé à M. A la délivrance du titre de séjour sollicité, en raison de l'absence de production d'une autorisation de travail. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / Le délai mentionné à l'article L. 114-3 au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée acceptée ne court qu'à compter de la réception des pièces et informations requises. / Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises. Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. ".  
 8. M. A soutient que le préfet du Finistère ne pouvait pas rejeter sa demande de titre de séjour en se fondant sur l'absence de production d'une autorisation de travail. Outre, comme il a été dit au point 6, que M. A ne pouvait pas être regardé comme ayant produit une autorisation de travail au sens des textes applicables, et alors qu'il ressort des pièces du dossier que le service de main d'œuvre étrangère a procédé à trois clôtures de demandes d'autorisation de travail faute pour son employeur d'avoir transmis les compléments d'information demandés par l'administration, en tout état de cause, les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France, constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes. Dans ces conditions, M. A ne peut pas utilement se prévaloir de la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, qui n'est pas applicable à sa demande. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. A se prévaut de ce qu'il est arrivé en France en juin 2018, à l'âge de 16 ans, qu'il réside ainsi en France depuis plus de cinq années, qu'il a été scolarisé et a obtenu son baccalauréat professionnel en électricité le 25 octobre 2022, et qu'il a travaillé depuis 2021 pendant les vacances scolaires au groupe Bigard de Quimperlé qui a remarqué ses compétences et lui a proposé le 10 novembre 2022 un contrat de professionnalisation pour la période jusqu'au 18 juin 2023. Toutefois, M. A qui est âgé de 21 ans, célibataire et sans enfant, et alors même qu'il justifie être entré en France avant l'âge de 16 ans et avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance, ne démontre pas l'existence d'attaches privées et familiales d'une telle intensité, ancienneté et stabilité que la décision du préfet du Finistère porterait une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale en France. Enfin, si M. A a obtenu un titre de séjour portant la mention " étudiant ", ce statut ne lui donne pas vocation à s'installer de manière durable sur le territoire français, malgré l'obtention un diplôme professionnel pour les métiers de l'électricité. Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Finistère a entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa vie personnelle et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'ensemble des moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour doit être écarté. Dans ces conditions, cette décision ne peut être regardée comme entachée d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de cette décision à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En second lieu, la décision attaquée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment celles de l'article L. 611-1 3° de ce dernier code dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé. Cette décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des moyens dirigés contre les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français doit être écarté. Dans ces conditions, ces décisions ne peuvent être regardées comme entachées d'illégalité. Par suite, le moyen, invoqué par voie d'exception, tiré de l'illégalité de ces décisions à l'appui des conclusions d'annulation dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 14. En second lieu, cette décision qui mentionne qu'elle ne " contrevient pas aux stipulations [de l'article] 3 () de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que () l'intéressé n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il serait exposé à des peines ou traitements contraires à ladite Convention au regard de la décision fixant le pays de renvoi du présent arrêté " est suffisamment motivée en fait et en droit, contrairement à ce que soutient M. A.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Vervenne et au préfet du Finistère. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller. 
 Mme Tourre, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. Le Roux 
 Le président, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La greffière, 
 Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.