TA67 · Reconduite à la frontière — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - il ne présente pas de risque de fuite ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la durée de cette interdiction de trois années. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Richard pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Bernhard, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et soutient, en outre, que les faits de violence qui sont reprochés au requérant relèvent d'un conflit intra-familial ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui indique que ses problèmes d'identité ne résultent que de la mauvaise compréhension des services de police successifs. 
 Le préfet de la Côte-d'Or n'était ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les moyens aux conclusions à fin d'annulation : 
 1. En premier lieu les décisions contestées sont signées par M. Frédéric Carré, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, bénéficiant à cette fin d'une délégation de signature régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché du vice d'incompétence doit être écarté comme manquant en fait. 
 2. En second lieu, les décisions comportent les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Le requérant qui a coché la case d'un formulaire type par lequel il est indiqué que " la décision porte une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale " ne produit aucun élément en sens. Une telle atteinte ne ressort pas des pièces du dossier et le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer invoqué, ne peut qu'être écarté.  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 6. Le requérant ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il n'est donc pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet a refusé de lui délivrer un délai de départ volontaire compte-tenu du risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, le risque de fuite étant caractérisé au sens de l'article L. 612-3 précité, sans qu'il puisse utilement se prévaloir à ce titre de ce qu'il ne représenterait aucune menace à l'ordre public.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 7. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 8.  Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant sur la faible durée du séjour de l'intéressé en France, sur son absence d'attaches familiales compte-tenu du contexte de violences intrafamiliales et sur les troubles à l'ordre public qui lui ont valu une mesure d'expulsion, alternative à une mesure d'emprisonnement, prise par le Tribunal de Ferrrare en date du 21 novembre 2022, dont l'effet s'étend jusqu'au 2 décembre 2025, le préfet de la Côte-d'Or ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. B doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Côte-d'Or. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 4 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. RichardLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité