TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A C, représenté par Me Tchikaya, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Tchikaya en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; il souffre de plusieurs pathologies et s'expose à une rupture de prise en charge médicale en l'absence de titre de séjour ;  
 - la mesure sollicitée est utile ; il a tenté vainement de prendre rendez-vous sur la plateforme dédiée mais n'y est pas parvenu en l'absence de créneaux disponibles ;  
 - la mesure sollicité ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que le requérant est convoqué pour un rendez-vous le 29 août 2023 à 14h25 à la préfecture de Versailles en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A C, ressortissant gabonais, né le 6 juillet 1966, déclare résider en France de façon continue depuis novembre 2016. Il expose avoir tenté en vain de prendre rendez-vous sur la plateforme en ligne de la préfecture des Yvelines pour déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous, afin qu'il puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de titre de séjour.  
 2.  Par un mémoire en défense en date du 26 juillet 2023, le préfet des Yvelines justifie avoir notifié à Me Tchikaya, avocate de M. A C, une convocation pour un rendez-vous à la préfecture de Versailles le 29 août 2023 à 14h25 pour le dépôt de son dossier de renouvellement de titre de séjour. Par suite, les conclusions à fin d'injonction étant devenue sans objet, il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A C aurait sollicité l'aide juridictionnelle. Ainsi, ses conclusions tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au bénéfice de son avocat en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A C sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par  
 M. A C  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 23 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.