TA33 · Eloignement 72 heures — 6 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B C, représenté par Me Autef, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - la motivation de la décision révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas établi que la personne qui a procédé à la consultation des données des traitements automatisés des empreintes digitales a été individuellement et expressément habilitée pour ce faire ; ce vice l'a privé d'une garantie ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 - il n'est pas établi que le signataire de la décision attaquée dispose d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; 
 - dès lors qu'il n'est pas établi que la personne qui a procédé à la consultation des données des traitements automatisés des empreintes digitales a été individuellement et expressément habilitée pour ce faire, le préfet ne peut fonder sa décision sur la circonstance que sa présence en France représente une menace à l'ordre public ;   
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale dès lors qu'elle est fondée sur la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui est elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Denys pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°87-249 du 8 avril 1987 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 6 mars 2023 à 14h00, Mme Denys : 
 - a présenté son rapport ; 
 - a entendu les observations de Me Autef, représentant M. C, qui confirme les écritures présentées et celles de M. C, assisté de M. A, interprète ;  
 - a constaté que le préfet de la Haute-Vienne n'était ni présent, ni représenté ; 
 - et a prononcé la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 5 janvier 1997, a été interpellé le 31 octobre 2023 à Limoges pour divers délits routiers. Par un arrêté du 2 novembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un arrêté du même jour, la même autorité a placé l'intéressé en rétention administrative. M. C demande au tribunal d'annuler le premier de ces arrêtés. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".  
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 87-2023-130 du même jour, la préfète de la Haute-Vienne a donné délégation à Mme Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, parmi lesquelles figurent les décisions présentes dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Haute-Vienne n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L. 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes digitales mis en œuvre par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services de ce ministère dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ". Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, () les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat ". L'article 8 du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) précise que les agents désignés peuvent accéder au fichier : " 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1, L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de l'interpellation de l'intéressé par les services de police, M. C n'a pu justifier des documents d'identité requis et qu'il a été procédé à la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales (FAED). Dès lors que le 3° de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 prévoit la possibilité pour les fonctionnaires individuellement désignés et habilités d'avoir accès au traitement automatisé des empreintes digitales et palmaires au cours de l'enquête conduite par l'administration dans le cadre de ses pouvoirs de police, la circonstance que l'agent ayant procédé à cette consultation n'aurait pas été individuellement désigné et régulièrement habilité à cette fin, si elle est susceptible de donner lieu aux procédures de contrôle de l'accès à ces traitements, n'est pas, par elle-même, et à la supposer établie, de nature à entacher d'irrégularité la décision contestée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du FAED doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 9. Si M. C, qui a déclaré, à l'occasion de son audition par les services de police, le 31 octobre 2023, être célibataire, se prévaut d'une relation amoureuse qu'il entretiendrait avec une ressortissante française, en se bornant à produire deux attestations, établies postérieurement à la date de l'arrêté attaqué, qui ne sont pas circonstanciées, l'intéressé n'établit pas entretenir une relation stable et durable avec cette personne. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est allégué, que l'intéressé ne disposerait pas d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C en édictant à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 11. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions du procès-verbal d'audition établi par les agents de police le 31 octobre 2023, que M. C, qui est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2020, n'a pas présenté de demande de délivrance d'un titre de séjour. En outre, le requérant, qui a déclaré qu'il n'avait pas l'intention de retourner dans son pays d'origine, s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, prise à son encontre le 3 décembre 2020. Dans ces conditions, à supposer même que l'intéressé ne constituerait pas une menace à l'ordre public et présenterait des garanties de représentation suffisantes, le préfet de la Haute-Vienne a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, estimer qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet et, en conséquence, refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 14. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 15. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 16. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 17. En dernier lieu, compte tenu de qui a été dit au point 9, le préfet de la Haute-Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. C en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté qu'il conteste. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Haute-Vienne et à Me Autef. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 6 novembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 A. DENYS       La greffière, 
 H. MALO         
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2306091