TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2023, M. A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 25 mai 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin, lui accorde, d'une part, une remise gracieuse partielle de sa dette de revenu de solidarité active laissant à sa charge la somme de 1 240,91 euros et, d'autre part, refuse de lui remettre une dette de 2 221 euros correspondant à un trop perçu d'aide au logement.  
 M. A soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à ces dettes. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer. 
 Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de M. A une dette de 2 481,81 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active pour la période de mai à octobre 2022 et une dette de 2 221 euros correspondant à un indu d'aide au logement pour la période de d'avril à novembre 2022. M. A a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.  
 2. Dans son mémoire en défense enregistré le 5 février 2024la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin informe le tribunal que la dette d'aide au logement est soldée. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet sur ce point et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer. 
 3. Dans son mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2023 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal que la dette de revenu de solidarité active est soldée. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet sur ce point et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.  
 D E C I D E : 
 Article 1.  Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2.  Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la Collectivité européenne d'Alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
   Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMONLa greffière, 
   
 F. DOGUI   
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin et au Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chacun en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2306098