TA77 · 3ème chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2023, M. A B, représenté par Me Vitel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident valable jusqu'au 3 juin 2024 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un duplicata de sa carte de résident valable jusqu'au 3 juin 2024 dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2024, M. B indique se désister de ses conclusions principales tout en maintenant celles au titre des frais de justice. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2306643 du 17 juillet 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Meyrignac a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1974, a obtenu une carte de résident valable du 3 juin 2014 au 2 juin 2024 qu'il indique avoir perdue en 2019. Par un courrier reçu le 13 avril 2023 à la préfecture du Val-de-Marne, il a sollicité la délivrance d'un duplicata de cette carte. Par la requête susvisée, l'intéressé demande l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction : 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, le requérant indique se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par le requérant au titre des frais de justice. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. B aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Meyrignac, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé : P. Meyrignac      Le président, 
 Signé : N. Le Broussois       
 Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,