TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 octobre et 7 novembre 2023, les sociétés Totem et Orange, représentées par Me Gentilhomme, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de la décision d'opposition à la déclaration préalable n° DP 034299 23 Z0019, en date du 30 mai 2023 pour la modification d'une installation de téléphonie mobile située sur le terrain section AB n°43, sis 3 chemin de l'Airoule, à Sérignan ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Sérignan de délivrer à la société Totem une décision de non-opposition, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de condamner la commune à verser à la société Totem une somme de 5 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 Sur l'urgence :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile de la société Orange ainsi que l'absence de couverture 5G sur le territoire de Sérignan, par les installations existantes de la société Orange ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige :  
 - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors qu'elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision attaquée est entachée d'illégalité dès lors que, par la voie de l'exception d'illégalité, les articles du PLU interdisant l'implantation d'antennes relais semblent avoir été pris en vertu du principe de précaution ; que ce principe de précaution n'est pas invoqué dans les documents d'urbanisme, sur la base d'éléments circonstanciés ; par conséquent, l'interdiction est prise sur la base de considérations étrangères à l'urbanisme ;  
 - le premier adjoint a commis une erreur de droit dès lors que la décision porte atteinte de façon disproportionnée à la liberté du commerce et de l'industrie ; 
 - l'installation réalisée par Orange existe depuis de nombreuses années ; que la ville de Sérignan n'a jamais dressé de procès-verbal d'infraction ;  
 En ce qui concerne la demande de substitution de motifs :  
 - la construction initiale ne nécessitait pas le dépôt d'une autorisation d'urbanisme ;  
 - il n'y a pas de covisibilité avec la collégiale ; en outre, le projet prévoit une amélioration de l'existant avec des cache antennes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2023, la commune de Sérignan, représentée par Me Valette Berthelsen, de rejeter la requête et de condamner la société Totem France à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité compétente, le maire étant bel et bien empêché, ;  
 - le moyen tiré de l'exception d'illégalité du PLU sera écarté dès lors que l'implantation d'antennes n'est pas interdite sur tout le territoire communal et est autorisé dans les zones AUZ1, AUL et en zone A ;  
 - il n'y a pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre ;  
 - elle demande une substitution de motifs tirée de la violation de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet étant en co-visibilité directe avec la Collégiale, et de l'application de la jurisprudence Sekler dans la mesure où l'antenne existante n'a jamais fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 31 juillet 2023 sous le n° 2304502 par laquelle les sociétés Totem et Orange demandent l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Corneloup, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 novembre 2023 à 14 heures 30 :  
 - le rapport de Mme Corneloup, juge des référés ;  
 - les observations de Me Guranna, représentant les sociétés Totem et Orange qui persiste dans ses écritures et reprend les moyens soulevés par la requête. Elle ajoute que l'urgence est constituée ; qu'il ne faut prendre en compte que l'existence de ses antennes sur la commune et pas la totalité des antennes de tous les opérateurs ; que l'interdiction de l'installation des antennes-relais en zone urbanisée n'est pas justifiée ; que l'antenne existante ne nécessitait pas de déclaration préalable compte tenu de sa hauteur inférieure à 4 mètres ; que la covisibilité avec la Collégiale est artificielle compte tenu de la distance entre l'antenne et la Collégiale et du champ de visibilité qui n'est pas aussi large que sur le photomontage produit ; que la nouvelle antenne ne modifie pas l'insertion paysagère ;  
 - les observations de la commune de Sérignan, représentée par Me Furstenheim, qui reprend ses écritures par les mêmes moyens. Elle ajoute que l'interdiction des antennes relais sur la commune n'est ni générale ni absolue ; qu'il y a une très bonne couverture sur la commune ; que l'architecte des bâtiments de France n'a pas été consulté alors que l'antenne est située à 120 mètres d'un monument historique ; que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est méconnu sans même avoir besoin de l'avis de l'architecte des bâtiments de France ; que l'antenne est en covisibilité avec la collégiale ; que l'antenne va être modifiée de façon conséquente puisqu'elle sera plus haute d'un mètre ; que l'antenne relais existante n'a pas obtenu l'autorisation d'urbanisme qui était exigée par les dispositions alors applicables de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 23 janvier 2023, la société Totem a déposé une déclaration préalable auprès de la Commune de Sérignan, afin de modifier une installation de téléphonie mobile sise sur la parcelle cadastrée Section AB, n°43, au 3 chemin de l'Airoule à Sérignan. Le 30 mai 2023, la Commune de Sérignan a pris une décision d'opposition à la déclaration préalable, notifiée le 7 juin 2023, au motif que les dispositions du plan local d'urbanisme interdisaient l'extension d'antennes relais dans le secteur UAb, lieu d'implantation de l'installation.  Par la présente requête, la société Totem et Orange sollicitent du juge des référés la suspension de l'exécution de cette dernière décision.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Eu égard, d'une part, à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile, ainsi qu'aux intérêts propres de l'opérateur qui a pris des engagements vis-à-vis de l'Etat quant à la couverture du territoire par ses réseaux et, d'autre part, à la circonstance particulière que le territoire de la commune concernée par le projet n'est que partiellement couvert par les réseaux de téléphonie mobile et par les antennes relais déjà implantées de la société Orange, comme en attestent les cartes produites par la société requérante notamment pour la 5G, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la dépose et au remplacement en lieu et place, des bras de déports supports d'antennes, de diamètre 60 mm, et de 2 m de hauteurs, fixés contre le mat support en drapeau central existant de diamètre 11 mm et de 5 m de hauteur, la dépose des boîtiers électroniques fixés aux bras de déport à remplacer, et l'installation en lieu et place, de nouveaux bras de déports supports d'antennes, de diamètre 60 mm et de 3 m de hauteur, l'installation de nouveaux boîtiers électroniques, à fixer contre les nouveaux bras de déport à installer et des " cache-antennes " d'intégration installés devant les nouvelles antennes. Ainsi, le projet bien qu'il soit intitulé " Modification d'une antenne de radiotéléphone " constitue en l'installation d'une nouvelle antenne supérieure d'un mètre à l'ancienne et doit dès lors être regardée comme une nouvelle installation.  
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'exception d'illégalité du plan local d'urbanisme à avoir interdit les antennes relais sur le territoire communal dans les zones urbanisées sans considération d'urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 6. En revanche, pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux et de l'atteinte disproportionnée à la liberté de commerce et de l'industrie ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 7. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative et à condition que la substitution demandée ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué, le juge des référés peut procéder à cette substitution pour apprécier s'il y a lieu d'ordonner la suspension qui lui est demandée. 
 8. En l'espèce, la commune de Sérignan sollicite une substitution du motif initialement retenu par le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de la covisibilité de l'antenne relais avec le monument historique constitué par la Collégiale et de l'application de la jurisprudence Sekler. 
 9. En l'état de l'instruction, la commune de Sérignan est fondée à solliciter une substitution de motif tirée de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les sociétés Totem France et Orange ne sont pas fondés à soutenir qu'il existerait un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée.  En conséquence, leur requête doit être rejetée. Les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte présentées par les sociétés Totem France et Orange seront rejetées par voie de conséquence. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". D'une part, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sérignan, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les sociétés requérantes demandent au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des sociétés requérantes une somme de 1 500 euros en application des dispositions précédentes au titre des frais exposés par la commune de Sérignan et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête des sociétés Totem France et Orange est rejetée. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Sérignan au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Totem France, à la société Orange et à la commune de Sérignan. 
 Fait à Montpellier, le 10 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 F. Corneloup        
 La greffière, 
 A. Junon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 novembre 2023. 
 La greffière, 
 A. Junon