TA67 · Reconduite à la frontière — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, M. B E, représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 21 août 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités allemandes et a prononcé son assignation à résidence ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, à titre principal, de lui délivrer un récépissé de demande d'asile en procédure normale ; à défaut de réexaminer sa situation administrative dans les meilleurs délais ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision de transfert : 
 - elle est entachée d'incompétence de sa signataire ; 
 - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ne lui a pas été donnée ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 742-1 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'incompétence de sa signataire ;  
 - elle sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Richard en application des dispositions de l'article L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Gueddari Ben Aziza, avocate de M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que ne figure pas sur le résumé de l'entretien individuel réalisé le 7 juillet 2023 à la préfecture de police de Paris l'identité de l'agent qualifié qui a réalisé cet entretien, et que les preuves qu'avaient également été saisis d'une demande de reprise en charge les autorités italiennes et belges sont insuffisantes ; 
 - les observation de M. E. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. E, ressortissant malien, est entré en France en juillet 2023 selon ses déclarations, et s'est vu remettre une attestation de demande d'asile en procédure Dublin le 7 juillet 2023. La préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités italiennes, allemandes et belges d'une demande de reprise en charge, ce que les autorités allemandes ont accepté le 24 juillet 2023. M. E demande l'annulation des arrêtés du 21 août 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes et son assignation à résidence. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le moyen commun : 
 3. Par un arrêté du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A G, directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions dévolues à cette direction. En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui a été conférée est exercée par M. D, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme C F, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin et les décisions portant assignation à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date des décisions attaquées. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des arrêtés portant transfert et assignation à résidence doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 
 4. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 que les autorités compétentes pour l'enregistrement d'une demande de protection internationale doivent informer le demandeur de l'application du règlement selon des modalités qu'elles précisent.  
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. E s'est vu remettre, le 7 juillet 2023, la brochure " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", toutes les deux rédigées en langue française qu'il a déclaré comprendre. La remise de ces deux brochures, qui constituent la brochure commune prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, permet aux demandeurs d'asile de bénéficier d'une information par écrit complète sur l'application de ce règlement. Par suite, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance des droits qu'il tire de ces dispositions. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. E a bénéficié d'un entretien individuel le 7 juillet 2023 dans les locaux de la préfecture de Police de Paris, dont il a signé le résumé. Le requérant ne fait état d'aucun élément qui conduirait à penser que cet entretien ne s'est pas déroulé dans les conditions prévues par les dispositions de cet article. En outre, l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 n'impose pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. Dès lors, la circonstance que ces indications n'apparaissent pas sur le résumé de l'entretien individuel mené avec M. E est sans incidence sur la régularité de la procédure suivie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. M. E indique redouter son transfert aux autorités allemandes, pays dans lequel il affirme avoir été agressé et menacé de mort par des policiers. Cependant, il ne produit aucune pièce, affirmant qu'il aurait tenté de porter plainte mais qu'il n'aurait pas été entendu, et ne démontre pas qu'il court un risque personnel et actuel en cas de retour en Allemagne. Par suite, le moyen tiré de ce qu'en décidant de ne pas faire usage de la faculté dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, la préfète aurait commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 11. Par les mêmes motifs que ceux exposés au point 9, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. En dernier lieu, la préfète du Bas-Rhin établit avoir saisi les autorités italiennes et belges d'une demande de reprise en charge du requérant, le 20 juillet 2023 et le moyen sur ce point, qui est dénué de toute précision, doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de transfert du 21 août 2023. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence devrait être annulée, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de transfert, ne peut qu'être écarté.  
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés de la préfète du Bas-Rhin du 21 août 2023 portant transfert aux autorités allemandes et assignation à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Gueddari Ben Aziza et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. RichardLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité