TA06 · Magistart Mme Duroux — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 décembre 2023 et le 8 janvier 2024, M. E C, représenté par Me Almairac, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision portant obligation de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours et la décision fixant le pays de destination prises par arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 30 novembre 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; 
 - il est dépourvu de base légale dès lors que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions des articles L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables en l'espèce ; 
 - il est entaché d'erreurs de droit, d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Nice a désigné Mme Duroux, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Duroux, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Petit, substituant Me Almairac, représentant M. C, assisté de Mme B, interprète en langue afghane, 
 - et les observations de M. C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 30 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour en qualité de protégé international sollicitée par M. C, ressortissant afghan né le 20 juillet 2004, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays de destination. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :  
 " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 4. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme A D, cheffe du bureau des examens spécialisés. Par un arrêté n° 2023-947 du 6 novembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n° 270-2023 de la préfecture des Alpes-Maritimes, Mme D a reçu délégation de signature à l'effet de signer au nom du préfet des Alpes-Maritimes les refus de séjour au titre de l'asile en vertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA. Par conséquent, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre l'arrêté attaqué. En particulier, l'arrêté mentionne que M. C est entré irrégulièrement sur le territoire français le 9 février 2023, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 août 2023, qu'il n'a pas formé recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile et qu'il se déclare célibataire. Dès lors, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré du défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle doit être écarté.   
 6. En troisième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est dépourvu de base légale au motif que le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur les dispositions des articles L. 412-5 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables à sa situation. Toutefois, si l'arrêté en litige vise ces articles, il n'en est fait référence que dans les visas de l'arrêté attaqué et non dans les motifs de celui-ci. En outre, la lecture des motifs de l'arrêté démontre bien qu'il n'a pas été fait application de ces dispositions. Dès lors, la mention de ces articles dans les visas de l'arrêté révèle une erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher l'arrêté d'erreur de droit. Par suite, le moyen tiré de l'absence de base légale doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article 532-1 du même code : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42. / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". 
 8. Par ailleurs, aux termes du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être exercés par l'intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. ". Aux termes de l'article 43 du décret 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / (). ". Aux termes de l'article 69 du même décret : " Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. / () ".  
 9. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) rejetant la demande d'asile de M. C lui a été notifiée le 28 septembre 2023. Il ressort également des pièces du dossier que la demande d'aide juridictionnelle pour former un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de l'OFPRA n'a été enregistrée que le 6 décembre 2023, ainsi que le reconnaît le requérant lui-même, soit postérieurement au délai de recours contentieux. Dans ces conditions, le requérant ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français, quand bien même il a présenté un recours contre la décision du 13 décembre 2023 par laquelle la présidente du bureau d'aide juridictionnelle près la CNDA a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 541-1 et  
 L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, ainsi qu'il a été dit au point précédent, dès lors que la demande d'aide juridictionnelle pour former un recours devant la CNDA a été enregistrée postérieurement au délai de recours contentieux, la décision de l'OFRA rejetant sa demande d'asile est devenue définitive. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait formé un recours devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'OFRA. Par suite,  
 M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'erreurs de fait. Le moyen sera donc écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Ces dispositions et stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. 
 13. M. C soutient qu'il ne peut retourner dans son pays d'origine en raison des risques encourus au motif qu'il serait un opposant au régime des Talibans et activement recherché. Toutefois, l'intéressé n'apporte, à l'appui de ces affirmations, aucun élément probant de nature à établir la réalité de ces risques. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés doit être écarté. 
 14. En septième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 15. En se bornant à faire valoir qu'il est entré sur le territoire français en février 2023, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il a fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquences, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais de procédure : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Almairac. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.  
 La magistrate désignée, 
  Signé 
 G. DUROUXLe greffier, 
      Signé 
 A. STASSI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
                                 Pour le greffier en chef 
 Ou par délégation, le greffier