TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 8 septembre 2023, Mme C B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg de lui communiquer la délibération du jury de baccalauréat n° 14. 
 Elle soutient que les conditions d'urgence et d'utilité requises par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont réunies. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 8 septembre 2023, tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de      M. D, représentant le recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Mme B, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il résulte de ces dispositions que, saisi sur le fondement de cet article d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Il est ainsi possible, en application de ces dispositions, au juge des référés de prononcer des injonctions à l'égard de l'administration tendant à la communication des pièces ou informations mettant à même le demandeur de former un recours si les conditions précédemment mentionnées sont réunies. 
 2. En l'espèce, après avoir introduit un recours gracieux enregistré le 17 juillet 2023 contre la délibération du jury de baccalauréat n°14, Mme B demande qu'il soit enjoint au recteur de l'académie de Strasbourg de lui communiquer cette délibération afin de constater " l'incompétence matérielle du jury " dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Toutefois, contrairement à ce qui est soutenu, la communication de cette pièce n'est pas utile à l'introduction du recours en annulation qu'envisage Mme B. Le cas échéant, il appartiendra au juge de l'excès de pouvoir dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction, d'ordonner le versement au dossier de ladite délibération.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg. 
 Fait à Strasbourg, le 11 septembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. E A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif